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Avis juridique du Conseil de l'Europe sur le projet de loi sur les unions du même sexe présenté aux autorités serbes

A la demande de Gordana Comic, Ministre des droits humains et des minorités et du dialogue social de Serbie, le Conseil de l'Europe a préparé un avis juridique sur le projet de loi serbe sur les unions de même sexe.

Le chef du Bureau du Conseil de l'Europe à Belgrade, Tobias Flessenkemper, a présenté l'avis au ministre à Belgrade. « Cette loi vise à améliorer la vie des gens, et je suis fermement convaincu que cet avis sera utile dans la poursuite des travaux sur le projet de loi », a déclaré Tobias Flessenkemper. Il a ajouté que « pour qu'un réel changement se produise, une volonté et un engagement politiques forts sont nécessaires qui se traduiraient par une législation solide, adoptée et mise en œuvre ». La ministre Gordana Comic a déclaré que l'avis s'avère très utile pour le travail du ministère et attend du Conseil de l'Europe qu'il poursuive son soutien.

L'avis prend en considération les normes juridiques du Conseil de l'Europe dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, ainsi que sur la protection des droits sociaux. En adoptant un cadre juridique spécifique pour les couples de même sexe, la Serbie ferait un grand pas vers le respect de ces normes, selon l'avis. En même temps, l'avis formule une série de recommandations pour l'amélioration du projet de loi.

Le Conseil de l'Europe a également préparé un avis sur les amendements à la loi contre la discrimination, qui a été présenté au gouvernement serbe. Les deux avis ont été préparés avec le soutien de l'Unité Orientation sexuelle et identité de genre du Conseil de l'Europe et de l'action conjointe Union Européenne / Conseil de l'Europe, 'Promotion de la diversité et de l'égalité en Serbie' dans le cadre de la Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie 2019- 2022 (II).

Belgrade 7 juin 2021
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