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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Comité des Ministres Strasbourg 4 décembre 2018
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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe tient sa réunion trimestrielle consacrée à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par les États membres du 4 au 6 décembre.

Les décisions adoptées par le Comité seront mises en ligne sur le site web du Conseil de l'Europe dès que possible après la réunion.

En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, les Etats Parties s'engagent à se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Pour surveiller l’exécution des arrêts, le Comité des Ministres s’appuie sur les informations fournies par les autorités nationales concernées, les requérants, les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées.


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