Le Comité d’experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales (DH-MIN) est un comité intergouvernemental d’experts sur les questions de minorités nationales établi par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et travaillant sous l’égide du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH).

Le rôle du DH-MIN en bref

Le DH-MIN n’a pas pour rôle de mener des activités de monitoring de la situation dans chaque État membre du Conseil de l'Europe, tâche qu’accomplit le Comité consultatif de la Convention-cadre s’agissant des États ayant ratifié cette convention.

Le rôle essentiel du DH-MIN est de servir de forum pour l’échange d’informations, de points de vue et d’expériences sur les politiques et les bonnes pratiques relatives à la protection des minorités nationales, de mener une réflexion sur les questions transversales intéressant les États membres, ainsi que de s’inspirer des résultats du mécanisme de suivi de la Convention-cadre et, au besoin, d’autres organes tels que le Haut Commissaire aux minorités nationales de l’OSCE.

Dans le cadre de ses activités, le DH-MIN organise des auditions avec des représentants des minorités nationales et des organisations non gouvernementales possédant une compétence reconnue dans la protection des minorités nationales, et il commande des études sur la politique en la matière. En outre, il rédige des projets d’avis pour le CDDH sur des questions pertinentes, notamment les recommandations de l’Assemblée parlementaire ou du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, et il identifie et évalue les moyens d’accroître la coopération européenne sur les questions relatives à la protection des minorités nationales.
 

Composition

Les gouvernements de tous les États membres du Conseil de l'Europe (et non pas seulement des États Parties à la Convention-cadre) sont habilités à nommer, au sein du DH-MIN, des représentants qualifiés dans le domaine de la protection des minorités nationales.

En vertu du mandat actuel, adopté en 2010 et sujet à renouvellement fin 2011, sont invités à envoyer des représentants sans droit de vote aux réunions du Comité la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne, les États ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, États-Unis d’Amérique), des organisations intergouvernementales telles que l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) / le Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l’Homme (BIDDH), le Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, le Haut Commissaire pour les réfugiés des Nations Unies, le Haut Commissaire aux minorités nationales de l’OSCE, des organisations non gouvernementales (Amnesty International, Commission internationale des juristes (CIJ), la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), le Groupe européen des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme, le Forum européen des Roms et Gens du voyage et l'Agence des droits fondamentaux. Le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, peut, lui aussi, envoyer un représentant sans droit de vote aux réunions du Comité.

Les organes du Conseil de l'Europe travaillant dans le domaine de la protection des minorités nationales (Assemblée parlementaire, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Commissaire aux droits de l’homme, Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et Comité consultatif de la Convention-cadre) sont également invités à se faire représenter aux réunions du DH-MIN.
 

Domaines de travail

Entre 2005 et 2010, le DH-MIN a discuté d’un large éventail de questions relatives à la protection des minorités nationales, parmi lesquelles :

  • la répartition du soutien financier public aux associations (organisations) de personnes appartenant aux minorités nationales
  • l’impact des normes internationales anti-discriminatoires pertinentes sur la protection des minorités nationales ;
  • les règlements spécifiques inclus dans les lois électorales et les lois sur les partis politiques concernant les minorités nationales ;
  • l’accès des minorités nationales aux nouveaux médias ;
  • la collecte de données ethniques et les méthodes appropriées pour collecter ces données ;
  • la promotion de l’emploi de la langue maternelle au sein des communautés minoritaires ;
  • l’application des instruments contraignants et non-contraignants existants relatifs à la protection des minorités nationales et la non-discrimination vis-à-vis des nouvelles communautés ;
  • les relations entre un État et les minorités issues de ce dernier qui résident dans un autre État ;

Le DH-MIN a également exprimé son avis sur les projets de réponse du Comité des Ministres à plusieurs recommandations de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

Contact contact

Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

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