Le Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG, un organe expert de la Conférence des Organisations Internationales Non-Gouvernementales du Conseil de l'Europe, vient de publier un avis sur la loi sur l'enregistrement des agents étrangers adoptée par le Parlement géorgien le 1er avril 2025. Il estime que plusieurs dispositions ne sont pas suffisamment précisées par la loi, comme l'exige l'imposition de restrictions aux droits et libertés fondamentaux, et qu'il existe des doutes sérieux quant à la légitimité, au regard des normes européennes, de l'adoption d'au moins certaines d'entre elles. En outre, l'avis considère que les mesures contenues dans la loi ne peuvent être considérées comme nécessaires dans une société démocratique
compte tenu :
- de l'effet inévitable des dispositions de la loi empêchant les ONG de solliciter un soutien étranger pour la poursuite d'objectifs pleinement conformes aux normes européennes,
- d’obligations excessives en matière de divulgation de données à caractère personnel,
- de la portée illimitée des demandes d'informations complémentaires qui peuvent être formulées,
- d’obligations fastidieuses en matière de conservation des données et
- du caractère excessif des sanctions qui peuvent être imposées.
Dans ces circonstances, l'avis conclut que la mise en œuvre de la loi causera un préjudice grave et injustifié à la société civile en Géorgie, sera incompatible avec bon nombre d'engagements pris par cet État membre du Conseil de l'Europe et que la loi sera donc tout à fait inappropriée. En conséquence, il estime qu'il serait approprié d'abroger la loi et de renoncer à toute mesure visant à mettre en œuvre ses dispositions.
Liens vers l'avis - En anglais / En français / En géorgien
Informations complémentaires et rapports du Conseil d'experts.
