Le Conseil d'expert sur le droit des ONG, un organe de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (COING), vient de publier un avis sur la proposition de loi sur la transparence de la vie publique soumise à l’Assemblée Nationale de Hongrie le 13 mai dernier.
Cet avis estime que « plusieurs dispositions de la proposition de loi ne sont pas suffisamment encadrées juridiquement, comme l'exige l'imposition de restrictions aux droits et libertés fondamentaux garantis par les normes européennes. En outre, il existe des doutes sérieux quant à la légitimité de l'adoption de l'une quelconque de ces dispositions au regard des normes européennes.
De plus, compte tenu :
- de l'impossibilité qui en résulterait pour les organisations étrangères de soutenir des objectifs conformes aux normes européennes,
- des obligations excessives en matière de divulgation de données à caractère personnel,
- de l'utilisation abusive des mécanismes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme,
- de la portée excessive des pouvoirs d'inspection,
- du caractère excessif des sanctions proposées,
- de l'absence de recours effectif contre l'exercice des pouvoirs qui seraient conférés et
- de la perte de revenus pour lesquels il existait au moins une intention légitime côté bénéficiaires,
les mesures contenues dans le texte proposé ne peuvent être considérées comme nécessaires dans une société démocratique.
Bien que l'examen de la proposition de loi ait été reporté à l'automne, l'avis est publié dès à présent en raison de l'importance de la menace que la mise en œuvre de ses dispositions ferait peser sur le fonctionnement légitime des organisations de la société civile en Hongrie. Il est à espérer que le report de son examen deviendra définitif. »
Lien vers l'avis (en anglais)
Informations complémentaires et rapports du Conseil d'experts
