Le Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG, un organe spécialisé de la Conférence des ONG internationales du Conseil de l’Europe, vient de publier deux avis sur de récents changements législatifs introduits en Géorgie au début de ce mois et en Grèce en février, qui affectent particulièrement des activités de la société civile.
Les modifications apportées par la Géorgie à la loi « sur les subventions », à la loi organique « sur les unions politiques de citoyens », au Code pénal et à certaines autres lois connexes ont été adoptées par le Parlement le 4 mars 2026. Le Conseil d’experts estime que les restrictions découlant de ces modifications auront un impact très grave sur les droits à la liberté d’association et d’expression, ainsi que sur le respect du droit à la vie privée et la capacité de participer aux élections législatives. De nombreuses dispositions ne satisfont pas à l’exigence d’être « prévues par la loi » et il existe de sérieux motifs de douter que la plupart d’entre elles poursuivent un but légitime. De plus, compte tenu de la portée des restrictions et des conséquences du non-respect des exigences qui entravent l’exercice des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, il n’est pas possible de considérer que la grande majorité de ces dispositions soit nécessaire dans une société démocratique. Dans ces circonstances, l’adoption de ces lois aggravera encore les dommages importants et injustifiés déjà causés à la société civile en Géorgie et est incompatible avec un large éventail d’engagements pris par cet État membre du Conseil de l’Europe.
En ce qui concerne la loi grecque sur la promotion des politiques de migration légale adoptée par le Parlement hellénique le 5 février 2026, le Conseil d’experts estime que les dispositions qui visent spécifiquement ou ont un impact particulier sur les ONG et leurs travailleurs venant en aide aux migrants en Grèce sont incompatibles avec les normes européennes protégeant la liberté d’association et restreignent gravement l’espace de la société civile. Au lieu de mettre fin à la criminalisation des travailleurs humanitaires, la loi instaure un régime de peines alourdi pour les membres d’ONG apportant une aide humanitaire aux migrants, augmentant considérablement les amendes et les peines d’emprisonnement applicables et reclassifie certaines de ces infractions aggravées de délits mineurs en crimes. Les migrants associés à des ONG qui sont accusés de telles infractions risquent la perte immédiate de leur statut de résident, et les ONG dont les membres ont été accusés de crimes risquent la radiation du registre et la fin de leur travail pourtant essentiel. Ces dispositions ne sont ni strictement nécessaires ni proportionnées dans une société démocratique, comme l’exige l’imposition de restrictions aux droits et libertés fondamentales, et il serait approprié d’abroger ces dispositions, selon l’avis.
L’avis sur les modifications législatives en Géorgie - en anglais (traduction en français en cours)
L’avis sur la loi grecque relative à la promotion des politiques de migration légale - en anglais (traduction en français en cours)
Les études et avis antérieurs du Conseil d’experts concernant ces pays et d’autres
