Cet addendum s'appuie sur l'avis du Conseil d'experts (« l'avis ») (en anglais seulement) sur le projet de modification de diverses lois relatives à différentes formes d'organisations non gouvernementales (« ONG ») qui a été adopté en première lecture par le Parlement le 30 avril 2024. Ils ont été adoptés par le Conseil national (Parlement) le 16 avril 2025 dans le cadre d'une procédure accélérée, à la majorité minimale requise de 76 députés, et entreront en vigueur le 1er juin 2025. Le projet de modification visait initialement à réglementer les « organisations soutenues par l'étranger » en introduisant révisant de façon conséquente le cadre législatif régissant les ONG. Comme indiqué dans l'avis, ces propositions soulevaient un certain nombre de questions quant à leur compatibilité globale avec les normes européennes.
Entre la première et la deuxième lecture, la coalition au pouvoir a examiné diverses propositions visant à réviser davantage ces amendements, afin de répondre aux principales préoccupations soulevées par les ONG, la Commission européenne et le Conseil de l'Europe. Ces propositions ont finalement abandonné le concept d'« organisations soutenues par des intérêts étrangers » et l'initiative qui en découlait visant à qualifier de « lobbyistes » les ONG considérées comme influençant directement ou indirectement les responsables politiques, malgré l'absence de cadre juridique général régissant le lobbying. Cette dernière proposition aurait introduit diverses exigences administratives pour les organisations non gouvernementales et aurait conféré au ministère de l'Intérieur le pouvoir de les dissoudre pour des erreurs administratives.
Les amendements finalement adoptés le 16 avril 2025 introduisent de nouvelles obligations de déclaration et de divulgation – une « déclaration de transparence » – pour les ONG concernant leurs sources de financement (étrangères et nationales) ainsi que des sanctions en cas de non-respect. Bien que celles-ci diffèrent, dans leur portée et leur substance, du projet approuvé par le Parlement en première lecture, les problèmes de non-conformité aux normes européennes persistent tant en ce qui concerne la procédure que le fond.
Lien vers l'Addendum à l'avis (en anglais)
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