Le Conseil d'experts sur le droit des ONG de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe a publié son cinquième rapport périodique sur l'évolution des normes, des mécanismes et de la jurisprudence affectant les ONG dans l'ensemble du Conseil de l'Europe et au-delà, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.
L'examen prend en compte les travaux de divers organes du Conseil de l'Europe, des Nations Unies de l'OSCE, de l'Union européenne etc. Comme lors des examens précédents, la situation des ONG continue de susciter une activité considérable en termes d'établissement de normes, de fonctionnement de divers mécanismes de contrôle et autres, ainsi que dans les cours et tribunaux régionaux. Cela peut être considéré à la fois comme une reconnaissance du rôle extrêmement précieux que les organisations non gouvernementales continuent de jouer, mais aussi comme un reflet des pressions croissantes auxquelles elles sont soumises. La réaffirmation de l'engagement en faveur de la société civile dans les principes de Reykjavik pour la démocratie annexés à la déclaration de Reykjavik et l'adoption par le Conseil de l'Union européenne (« le Conseil ») de ses conclusions sur le rôle de l'espace civique dans la protection et la promotion des droits fondamentaux dans l'UE et le renforcement par le GAFI de sa recommandation 8 et de sa note interprétative pour remédier à l'application et à l'interprétation erronées de la version précédente par de nombreux États sont particulièrement remarquables, d'un point de vue positif, ainsi que les efforts de la Cour européenne et du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association pour répondre aux limites injustifiées imposées à l'accès des ONG aux financements. D'un autre côté, de nombreuses normes existantes ne sont pas correctement mises en œuvre, voire ignorées, comme le montrent, par exemple, les nombreux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme traitant de questions telles que l'enregistrement, l'adhésion, les activités et la dissolution des ONG, l'exécution tardive de ses arrêts antérieurs, la stigmatisation des ONG en tant qu'agents de l’étranger et l'utilisation abusive des mesures relatives au terrorisme et à l'extrémisme, autant d'éléments qui jouent un rôle important dans le rétrécissement de l'espace dévolu à la société civile.
Avis sur la législation de la République slovaque introduisant le concept d'« organisations soutenues par l'étranger »
Le Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG a également adopté un avis soulignant les graves lacunes procédurales et substantielles des amendements de la République slovaque introduisant le concept d'« organisations soutenues par l'étranger », soulevant des préoccupations concernant la liberté d'association, la vie privée et l'interdiction de la discrimination. Plus précisément, les amendements ne respectent pas les normes de légitimité, de nécessité et de proportionnalité en imposant des exigences supplémentaires en matière de divulgation et d'étiquetage aux ONG recevant des fonds étrangers. L'avis souligne en outre que la nécessité de mesures politiques supplémentaires ciblant des sources particulières de revenus légitimes des ONG ne devrait être déterminée que dans le cadre d'un processus inclusif qui respecte des principes d'élaboration de politiques saines et s'aligne sur les normes européennes.
Lien vers la révision 2020-2024
Lien vers l'avis (en anglais)
Plus d’informations et rapports du Conseil d'experts.
