Les OING souhaitant demander le statut participatif auprès du Conseil de l'Europe en vertu de la Résolution CM/Res(2016)3, peuvent dès à présent remplir le formulaire en ligne.
Dans le cadre de ce cycle 2026 des candidatures, celles-ci sont à soumettre jusqu'au 31 mars 2026 à minuit (CET).
Les organisations sont invitées à examiner attentivement les conditions requises par l’article 2 de l’annexe à la Résolution ci-dessus avant de remplir le formulaire. En effet, seules celles qui remplissent toutes les conditions énumérées audit article peuvent se voir accorder le statut de participant, notamment:
- respecter et défendre les valeurs et principes du Conseil de l’Europe ;
- pouvoir soutenir la réalisation de l’union plus étroite entre Etats membres;
- être à même de contribuer activement aux travaux du Conseil de l’Europe et de les relayer auprès de la société ;
- Avoir une structure et une gouvernance démocratiques ;
- Être particulièrement représentatives dans le ou les domaine(s) concernés du Conseil de l’Europe ;
- Être de dimension internationale (avec des structures dans au moins 5 Etats membres de l’Organisation;
- Avoir au moins deux ans d’existence active et déjà des relations de travail avec le Conseil de l’Europe.
Les candidatures doivent être soumises en ligne et accompagnées des documents requis en anglais ou en français. Les OING ayant perdu ou se sont vu refuser le statut participatif avant le 23 octobre 2023 peuvent soumettre une nouvelle candidature, à condition de remplir les critères requis (art. 18, CM/Res(2016)3).
Le statut participatif offre aux OING concernées – en tant que voix de la société civile et/ou du fait de leur expertise sur certains sujets - la possibilité de contribuer aux travaux de l’Organisation selon les modalités de l’article 4 de l’annexe. Cela concerne en particulier l’activité des comités intergouvernementaux, les échanges avec les organes politiques ou décisionnels (Assemblée parlementaire, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Secrétaire Général) et diverses interactions avec d’autres organes de l’Organisation dans le cadre de conférences, colloques, consultations, ou de leur fonction de surveillance (Commissaire aux Droits de l’Homme, mécanisme de réclamation collective de la Charte Sociale). Les OING bénéficiant du statut participatif forment la Conférence des OING (COING) et participent activement aux sessions et aux travaux de la COING.
Il est toutefois à noter que le statut participatif n'est pas une condition préalable à la coopération avec le Conseil de l'Europe. Les organisations qui souhaitent s'engager avec lui dans la promotion des valeurs de l’organisation et sur des thèmes spécifiques, qu’il s’agisse de l’établissement de normes, leur suivi ou l’aide à leur transposition au sein des Etats, trouveront sur le portail de la société civile et dans le Guide pratique pour la société civile, un aperçu des différentes opportunités de collaboration.
