Le Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG – un organe de la Conférence des OING – publie son avis sur la compatibilité de la loi bulgare sur la représentation des intérêts avec les normes européennes. L'avis conclut que la réglementation du lobbying n'est pas en soi problématique. Toutefois, dans la mesure où cette réglementation concerne les ONG, elle doit respecter les exigences de légalité et de proportionnalité établies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les ingérences admissibles dans la liberté d'association et les droits connexes.
À cet égard, l’avis estime que la loi manque de sécurité juridique suffisante, car les concepts clés déclenchant les obligations d’enregistrement sont vagues et insuffisamment définis. En conséquence, les autorités pourraient disposer d’un pouvoir discrétionnaire trop large pour déterminer qui est tenu de s’inscrire au registre de transparence. L’avis conclut en outre que la loi pourrait imposer des charges disproportionnées aux ONG engagées dans la défense de l’intérêt public, y compris les organisations œuvrant dans les domaines des droits humains et de la protection de l’environnement. La définition large de la « représentation d’intérêts » risque d’englober la participation ordinaire aux processus démocratiques d’élaboration des politiques. Dans le même temps, certaines organisations professionnelles et sectorielles sont exemptées des obligations imposées aux ONG, ce qui soulève des préoccupations quant à l’inégalité de traitement et à la discrimination. Le régime de sanctions est également considéré comme potentiellement excessif au regard de l’ambiguïté de la loi et du préjudice limité associé à d’éventuelles violations.
L'avis souligne que toute réglementation en matière de lobbying doit rester compatible avec les droits à la liberté d'expression, d'association et de participation aux affaires publiques protégés par la Convention européenne des droits de l'homme. Il recommande donc aux autorités bulgares de mettre à profit le moratoire d'un an sur les sanctions pour mener des consultations inclusives avec la société civile et réviser la loi conformément aux normes européennes.
Lien vers l’avis (en anglais)
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