Droit à la vie

  • En vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à la vie de toute personne est protégé par la loi.
  • Cela signifie que personne ne peut être tué illégalement, mais aussi qu’il faut protéger ceux dont la vie est en danger.
  • La Convention européenne des droits de l’homme a servi à combattre les excès de violence policière, à contraindre les pouvoirs publics à mener des investigations effectives sur les meurtres et à mettre le doigt sur les carences gouvernementales en matière de réaction face aux attentats terroristes.

 

Exemples

L’agression mortelle d’une femme et de son fils conduit à des réformes encore en cours pour combattre la violence domestique.

Elisaveta Talpis a été battue par son mari pendant des années. Elle a porté plainte à la police, mais celle-ci s’est abstenue de réagir pendant des mois. Une nuit, le mari d’Elisaveta a agressé sa femme avec un couteau. Il l’a blessée et a tué son fils quand celui-ci a tenté de s’interposer. La Cour européenne a condamné l’inaction de la police, ce qui a conduit à des réformes pour combattre la...

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Victoire judiciaire pour les victimes de l’attentat terroriste de l’école Beslan

En septembre 2004, plus de 330 personnes ont été tuées (dont plus de 180 enfants) et 750, blessées lors de la prise d’otages de Beslan. Les autorités disposaient de suffisamment d’informations pour savoir qu’un attentat terroriste était en préparation, mais elles n’ont ni renforcé la sécurité, ni mis en garde la population. En raison de ces carences et d’autres, la Cour européenne a estimé que...

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Des parents se battent pour obtenir justice après la mort de leur fils

Gregor Šilih avait 20 ans quand il est mort à l’hôpital. Ses parents pensaient que cela était dû à une négligence médicale. Ils ont entamé une procédure pénale pour établir la vérité. Treize ans plus tard, leur demande n’était toujours pas tranchée. La Cour européenne a jugé que les autorités avaient manqué à leur obligation de prendre des mesures effectives pour découvrir la vérité. L’affaire...

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Justice pour la mère de deux enfants assassinés

Dana Kontrová a prévenu à plusieurs reprises la police que son mari était violent et instable. Un jour, la police n’a pas pris de mesure bien qu’elle ait été informée que l’homme avait menacé sa famille avec un fusil de chasse. Deux jours plus tard, il a tué ses enfants avant de se suicider. La Cour européenne a estimé que les autorités avaient manqué à leur obligation de protéger les enfants,...

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Réformes des lois sur les armes à feu après que la police a tué par balle des hommes désarmés

Deux jeunes hommes de 21 ans s’étaient soustraits au service militaire. Ils étaient retournés chez leur grand-mère. Lorsque la police militaire est arrivée, les hommes n’étaient pas armés et avaient une attitude non violente ; ils ont essayé de s’enfuir. Cependant, ils ont été tués par les militaires, qui ont ouvert le feu. La Cour européenne a conclu que la police militaire avait fait un usage...

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Mort d’une victime présumée de la traite des êtres humains

Alors qu’elle était âgée de 20 ans, Oxana Rantseva aurait été victime de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, organisée entre la Russie et Chypre. Deux semaines après son arrivée à Chypre, elle avait été retrouvée morte sous le balcon d’un appartement dont elle avait tenté de s’enfuir. La Cour européenne a jugé que les autorités avaient manqué à leur devoir de...

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Réformes déclenchées par le défaut d’enquêter sur la mort d’un handicapé placé en garde à vue

Valdis Jasinskis était sourd-muet. Il est tombé sur des marches à l’extérieur d’une fête d’étudiants et s’est cognée la tête. La police a été informée de sa blessure et de son handicap, mais elle l’a enfermé dans une cellule et n’a pas tenu compte de ses tentatives de communiquer. M. Jasinskis est mort ensuite à l’hôpital et l’incident n’a pas donné lieu à des investigations effectives. Cela a...

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Un garçon âgé de quinze ans poignardé devant une école alors que les autorités n’ont pas pris de mesures

Le directeur d’une école a demandé à la police d’être présente devant les portes de son école, en raison de graves problèmes entre les jeunes. Aucune aide n’a été offerte. Sedat Kayak, un adolescent de quinze ans, a été poignardé à mort par un autre élève juste devant l’école. La Cour européenne a estimé que les autorités avaient manqué à leur obligation de protéger les enfants. L’affaire a...

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Modification des pratiques médicales pénitentiaires suite à la mort d’un détenu

Un jeune homme souffrant de psychose et de dépression purgeait une peine de prison pour vol. Alors qu’il était en prison, il s’est suicidé. La Cour européenne a jugé que les autorités n’avaient pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour protéger sa vie. De nouvelles lois ont été adoptées afin d’aider le personnel pénitentiaire à éviter les suicides de détenus.

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Enquête « totalement insuffisante » sur une mort suspecte et réforme des enquêtes criminelles

Le frère de Tatiana Trufin avait trouvé la mort dans des circonstances suspectes. Malgré l’existence d’indices donnant à conclure à une agression, les autorités ne s’étaient guère employées à faire progresser l’enquête durant les douze années suivantes. La Cour européenne a jugé que leurs efforts avaient été totalement insuffisants. Ses conclusions ont influé sur les réformes mises en œuvre en...

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LIENS UTILES

Fiches sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme :

 Droit à la vie PDF (220 Ko)

 Abolition de la peine de mort PDF (240 Ko)