- La Convention européenne des droits de l’homme protège le droit d’avoir des convictions religieuses et autres.
- Des personnes appartenant à des confessions bien différentes ont entamé une affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme.
- Les arrêts de la Cour européenne ont protégé le droit de pratiquer sa religion et le droit des organisations de fonctionner sans ingérence des autorités.
Exemples
Modification du Code judiciaire après l’exclusion d’une femme portant le hijab d’un tribunal
Hagar Lachiri a été exclue d'une audience d’un tribunal belge parce qu’elle avait refusé de retirer le foulard qu’elle avait choisi de porter en tant que musulmane pratiquante. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que cela violait sa liberté de religion. La Belgique a réagi à l’arrêt en modifiant la loi sur laquelle la violation était fondée.
Belgique
Justice et réformes après que des aviateurs ont été condamnés au pénal pour leurs activités religieuses
Trois officiers de l’armée de l’air grecque étaient membres de l’Église pentecôtiste. Ils ont tous été reconnus coupables de faire du prosélytisme pour leur religion et se sont vu infliger une peine de plus d’un an de prison avec sursis. La Cour européenne a estimé que la condamnation de ces hommes en raison de leurs conversations avec des civils avait violé leur droit à la liberté de religion....
Grèce
Réformes réalisées après qu’une mère a perdu la garde de ses enfants uniquement à cause de sa religion
Ingrid Hoffmann était témoin de Jéhovah. Quand elle a divorcé, un psychologue pour enfants a conseillé de lui donner la garde de ses deux enfants parce qu’ils étaient très liés. Cependant, un tribunal a jugé que le père devait avoir la garde en raison de la religion de la mère. La Cour européenne a estimé que c’était discriminatoire, ce qui a conduit à prendre des mesures pour éviter qu’une...
Autriche
La salariée d’une compagnie aérienne gagne son combat pour la liberté religieuse
Nadia Eweida travaillait pour British Airways (BA). Elle portait une petite croix au cou au nom de sa foi religieuse. BA l’a mise à pied parce que la croix violait sa politique de tenue professionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que c’était là une atteinte abusive au droit de Nadia Eweida à la liberté de religion, ce qui a conduit à une révision des normes applicables...
Royaume-Uni
Protection de la liberté religieuse après qu’une église a été interdite
L’Église métropolitaine de Bessarabie est une église orthodoxe. Les autorités moldaves ont refusé de l’enregistrer comme organisation religieuse, si bien qu’elle ne pouvait pas posséder de biens et que ses membres ne pouvaient se réunir pour pratiquer leur religion. La Cour européenne a jugé que le refus des autorités de reconnaître l’église avait été disproportionné. De profondes réformes ont...
République de Moldova
Adoption d’une réforme après qu’un objecteur de conscience a été condamné à une sanction déraisonnable
Iakovos Thlimmenos, témoin de Jéhovah, avait été condamné à quatre ans d’emprisonnement pour avoir refusé d’accomplir son service militaire en raison de ses convictions religieuses. À sa libération, l’exercice de la profession de comptable lui avait été interdit. La Cour européenne a jugé que ces mesures étaient déraisonnables et injustifiées. Elle a conclu qu’elles constituaient une...
Réformes visant à protéger les organisations religieuses de l’ingérence des autorités
En 1995, le Gouvernement bulgare a destitué de ses fonctions le grand mufti des musulmans bulgares qui avait été élu et a désigné un autre dirigeant à la place. La Cour européenne a estimé que cela avait constitué une ingérence arbitraire de l’État dans les affaires d’une organisation religieuse et avait violé le droit à la liberté de religion. Une nouvelle loi a été adoptée pour mettre fin au...
Bulgarie
Justice octroyée à un homme condamné à cause de ses convictions religieuses
Vahan Bayatyan est témoin de Jehovah. À l’âge de 18 ans, il a demandé à réaliser un service civil au lieu d’un service militaire, en raison de ses convictions religieuses. Il a été condamné pour tentative de désertion à plus de deux ans de prison. La Cour européenne a estimé que cette décision avait violé le droit à la liberté de religion de M. Bayatyan. En conséquence, le système de service...
Arménie
LIENS UTILES
Fiches sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme :
Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion PDF (1,06 Mo)
Objection de conscience PDF (280 Ko)
Liberté de religion PDF (320 Ko)
Signes et vêtements religieux PDF (235 Ko)
Liberté de religion : Mesures adoptées et communiquées par les États (exécution des arrêts) PDF (702 Ko)