- Bien que la Convention européenne des droits de l’homme n’énonce pas un droit spécifique à un environnement sain, elle est de plus en plus utilisée par les citoyens et les groupes de pression pour contribuer à des avancées sur un large éventail de questions environnementales.
- La pollution de l'environnement, comme les émissions industrielles nocives, les déchets dangereux ou les nuisances sonores, peuvent nuire à la santé et au bien-être de la population.
- Les arrêts de la Cour ont déjà contribué à améliorer la protection de l'environnement dans plusieurs pays.
Exemples
Arrêt historique en faveur d’habitants de Tbilissi ayant subi la pollution d’une centrale électrique
Une centrale thermique a été autorisée à poursuivre des activités industrielles dangereuses à seulement quelques mètres d’un immeuble de Tbilissi où vivaient Ivane Jugheli, Otar Gureshidze et Liana Alavidze. La Cour européenne a critiqué l’absence de protection des résidents, de la part du Gouvernement géorgien, contre la pollution engendrée, constituant une violation de leurs droits. Cet arrêt...
Géorgie
Restrictions strictes en matière de risques industriels après la plainte d'un père et de son fils concernant l'utilisation de cyanure dans une mine d’or
Vasile Tătar, un habitant de Baia Mare, craignait pour la santé de son fils Paul après qu’une société d’extraction d’or a été autorisée à continuer d’utiliser du cyanure malgré le rôle de celle-ci dans un déversement chimique désastreux. Vasile et Paul ont porté leur affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci a estimé que la Roumanie n’avait pas respecté leur droit de...
Roumanie
Justice a été rendue à des militants écologistes dans l’affaire de diffamation qui les opposait à McDonald’s
McDonald’s a obtenu gain de cause à l’issue d’une procédure en diffamation engagée contre deux militants écologistes, Helen Steel et David Morris, qui n’avaient pas les moyens de rémunérer un avocat à l’époque du procès. La Cour européenne a estimé que le refus du Royaume-Uni d’accorder l’aide judiciaire aux deux militants avait entraîné une violation de leurs droits. Au Royaume-Uni, il est...
Royaume-Uni
Pollution sonore: de nouveaux pouvoirs pour les inspecteurs d’État après la victoire d’une plaignante
Pendant plus de dix ans, Ljubica Udovičić a vu sa vie perturbée par le bruit excessif provenant d'un bar situé juste en dessous de son appartement. La police a été appelée des dizaines de fois à cause de clients ivres et violents. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les autorités croates avaient failli à leur devoir d’agir, ce qui constituait une violation des droits de la...
Croatie
Meilleure protection de l’environnement après des dommages causés à la vie familiale par la pollution routière
La maison familiale de Natalya Grimkovskaya était devenue presque inhabitable après que les pouvoirs locaux eurent modifié le tracé d'une grande route très fréquentée en la faisant passer par la rue où elle était située. Les médecins ont diagnostiqué chez son jeune fils un empoisonnement chronique au plomb et au cuivre, qui, selon Natalya, aurait pu être causé par les gaz d’échappement. La Cour...
Ukraine
Un propriétaire indemnisé pour l'effondrement de sa propriété dans une zone à risque environnemental
Des explosions réalisées dans une mine de charbon à ciel ouvert ont secoué le domicile de Dimitar Yordanov après que l'État a omis de le reloger, sa famille et lui. La Cour européenne a jugé la Bulgarie responsable du fait que la maison est restée dans une zone de danger environnemental, en violation du droit de propriété de Dimitar. Elle lui a accordé une indemnisation pour la maison qu'il a...
Bulgarie
Meilleur accès à la justice après le rejet injustifié d’un recours déposé par une association de défense de l’environnement
Le Conseil d’État belge a rejeté la requête introduite par une association de défense de l’environnement tendant à l’annulation d’une décision autorisant l’extension d’un site d’enfouissement des déchets, au motif qu’elle ne comprenait pas d’exposé des faits. La Cour européenne a conclu que ce refus violait le droit de l’association à un procès équitable. Dans son arrêt, elle a invité le...
Belgique
Justice rendue aux propriétaires de maisons empêchés de contester un projet ferroviaire traversant une zone naturelle protégée
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que les personnes vivant dans un espace naturel spécialement protégé devraient avoir droit à une étude approfondie de la législation applicable à un projet gouvernemental de construction d’une voie ferrée à proximité de leur logement. La plus haute instance administrative de la Suède a changé d’approche, renforçant ainsi le droit des citoyens à un...
Suède
Acquittement d’un homme reconnu coupable de diffamation pour avoir répondu à des allégations de contamination de l’eau du robinet
Zoran Šabanović a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis pour diffamation à la suite de déclarations qu’il avait faites au sujet de la contamination de l’eau. La Cour européenne a estimé que la condamnation de M. Šabanović emportait violation de son droit à la liberté d’expression. Par la suite, le Monténégro a dépénalisé la diffamation et M. Šabanović a été acquitté à l’issue...
Monténégro
Réformes pour protéger la liberté d’association après qu’un groupe de protection de l’environnement s’est heurté à un refus d’enregistrement
Quatre Ukrainiens ont constitué une association pour protéger l’environnement au niveau local. Cependant, quand ils ont tenté de faire enregistrer leur association, ils se sont heurtés à un refus des autorités, qui ont invoqué des problèmes administratifs. Le groupe a dû être dissous. La Cour européenne a estimé que cela avait violé son droit à la liberté d’association. En 2013, une nouvelle...
LIENS UTILES
Protéger l'environnement en utilisant les droits de l'homme
Fiches sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme:
Environnement et Convention européenne des droits de l’homme PDF (540 Ko)
Mesures adoptées et communiquées par les États (exécution des arrêts) PDF (790 Ko)