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Réformes des lois sur les armes à feu après que la police a tué par balle des hommes désarmés

Nachova et autres c. Bulgarie  | 2005

Réformes des lois sur les armes à feu après que la police a tué par balle des hommes désarmés

Il leur a tiré dessus ici même… Il les a tués comme des chiens. Il criait, furieux, avec un regard fou, il disait qu’il allait “avoir tous les gitans”. Il a même pointé son arme vers moi.

Nedka, tante de l’une des victimes, se rappelle le jour où son neveu et son ami ont été tués dans le jardin familial. Propos recueillis par le journal SEGA, édition en ligne

Historique de l’affaire

Kuncho Angelov et Kiril Petkov, tous deux âgés de 21 ans, effectuaient leur service militaire, lorsqu’ils se sont échappés. Ils sont allés voir leur grand-mère. Quand les autorités sont arrivées, les jeunes hommes n’étaient pas armés, n’ont pas eu d’attitude violente et ont essayé de s’enfuir. Cependant, le commandant de la police militaire a fait usage d’une Kalashnikov pour les tuer tous les deux. L’un a reçu une balle dans la poitrine, et l’autre dans le dos.

Les deux hommes qui ont été tués étaient d’origine rom. Après leur avoir tiré dessus, l’officier aurait pointé son arme vers un jeune garçon et aurait crié, « maudits gitans ! » Aucun membre de la police militaire n’a été poursuivi.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour a jugé que la police militaire avait provoqué la mort de ces personnes en faisant un usage totalement excessif de la force. Les autorités n’ont pas mené d’enquête appropriée pour déterminer la raison pour laquelle les hommes avaient été tués, ni si les tirs avaient été motivés par la discrimination.

Ces lacunes étaient le résultat d’une règlementation inappropriée. À cette époque, les lois donnaient aux autorités le droit de tirer sur n’importe quel membre des forces armées qui résistaient à son arrestation, même s’il ne représentait aucun danger ou s’il s’enfuyait. Ce problème a également été souligné dans une autre affaire portée devant la Cour, impliquant les forces de police régulières.

Suites

Les lois régissant l’utilisation d’armes à feu par la police ont été révisées (en 2012 et en 2014) et par la police militaire (en 2016). Ces modifications impliquent que désormais, les armes à feu ne peuvent être utilisées que dans des cas « d’absolue nécessité ». La loi exige également que des enquêtes effectives soient menées pour déterminer si des motivations racistes sont susceptibles de sous-tendre l’utilisation excessive de la force au cours d’arrestations.


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