La liberté de se réunir dans le cadre d’une association : les États doivent garantir ce droit, protégé par l’article 11

En 2007, la Cour a conclu à la violation de l’article 11 dans l’affaire Ramazanova et autres c. Azerbaïdjan. Les requérants avaient fondé l’association « Aide à la protection des droits de l’homme des résidents sans abri et vulnérables de Bakou » et avaient demandé à plusieurs reprises aux autorités l’enregistrement de leur organisation. La Cour a estimé que les retards importants dans l’enregistrement de cette association, au mépris des délais légaux, a violé le droit des requérants à la liberté d’association.

La liberté de réunion pacifique sur la voie publique (manifestation) : les États doivent garantir la liberté de réunion pacifique. Pour garantir l’ordre public, l’autorisation préalable des pouvoirs publics est légitime si elle est prévue par la loi

En 2007, la Cour a conclu à la violation de l’article 11 dans l’affaire Mkrtchyan c. Arménie. Pour avoir pris part à une manifestation en mai 2002, Armen Mkrtchyan a été condamné au paiement d’une amende. Ayant relevé qu’à l’époque des faits la législation arménienne ne réglementait pas l’organisation de manifestations, la Cour a conclu que l’ingérence dans le droit du requérant à la liberté de réunion pacifique n’était pas prévue par la loi.