Le Comité européen des droits sociaux est l'organe chargé de contrôler le respect de la Charte sociale européenne dans les États parties, par le biais de deux procédures distinctes: par les réclamations collectives introduites par les partenaires sociaux et d'autres organisations non-gouvernementales, et par les rapports nationaux rédigés par les Etats parties. Le Comité a publié le 24.03.2020 ses dernières conclusions concernant les droits des femmes, des enfants, des familles et des personnes migrantes.

Le Comité a souligné l'importance d’éliminer la discrimination basée sur le sexe et de protéger les droits des salariées pendant la maternité, dans le travail de nuit et face aux conditions de travail dangereuses ou insalubres (article 8 - droit des travailleuses à la protection de la maternité). Cela inclut la mise en place d’un congé postnatal rémunéré d’au moins six semaines pour les salariées, à un niveau de rémunération au moins égal à 70 % de leur rémunération, ce à quoi six États ne se sont pas conformés. Dans près d'un tiers des situations examinées, le licenciement des salariées enceintes ou en congé de maternité était autorisé dans des circonstances allant au-delà de celles admises par la Charte ou bien l'employée illégalement licenciée ne pouvait obtenir une réparation ou une indemnisation adéquate. En ce qui concerne le droit à des pauses d'allaitement rémunérées et la protection des femmes enceintes, des nouvelles mères et des mères allaitantes pour ce qui concerne le travail de nuit et le travail dangereux, insalubre ou pénible, les quelques conclusions de non-conformité concernaient principalement l'insuffisance de preuves d'une protection spécifique adéquate dans la législation pertinente.

Sur une note plus positive, le Comité a constaté que dans la plupart des États qui ont accepté la disposition relative aux droits individuels au congé parental, les deux parents bénéficient d'un droit au congé parental. Toutefois, dans plusieurs pays, le parent qui travaille n'est pas suffisamment indemnisé pour sa perte de revenus, ni protégé contre le licenciement en raison de ses responsabilités familiales (article 27 - droit des travailleuses / travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement).

L'inadéquation des mesures de lutte contre la violence domestique a également donné lieu à un nombre important de conclusions de non-conformité avec la Charte.

Le respect des droits des travailleurs et travailleuses migrantes a été jugé problématique. Tous les pays sauf trois ne se conformant pas aux dispositions de l'article 19 (droit des travailleuses / travailleurs migrant-e-s et de leurs familles à la protection et à l’assistance) notamment en ce qui concerne le droit au regroupement familial.

Le Comité a noté que dans de nombreux cas, l'expulsion d'un-e travailleuse ou d’un travailleur migrant-e pouvait entraîner l'expulsion des membres de sa famille, sans que leur situation personnelle soit évaluée, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives disproportionnées pour les femmes et les filles. Le Comité est également de plus en plus préoccupé par le traitement des enfants migrants. Il s'inquiète de leur détention, de l'évaluation de leur âge et des tests osseux, et des mesures prises pour réduire les cas d'apatridie.

Néanmoins, les conclusions montrent également des évolutions positives en matière de droits sociaux, notamment en ce qui concerne la protection de la maternité sur le lieu de travail.

En savoir plus sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux: Document destiné à la presse

Conclusions par pays: Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas Curaçao, Macédoine du Nord, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République Slovaque, Espagne, Turquie, Ukraine et le Royaume-Uni