Mme Elsa Mein, Présidente du Comité de la Convention 108 (‘T-PD’) a participé au 17ème Séminaire UniDem organisé par la Commission de Venise en coopération avec le Ministère de la transformation numérique et de la réforme de l'administration du Maroc. Il s’intitulait "Transformation numérique et intelligence artificielle : règles et applications". Ce séminaire régional s’est tenu à Rabat et en ligne les 21 et 22 novembre 2023. Me Mein a pris part à une session dédiée au « Respect de la vie privée et protection des données » et a parlé du cadre juridique de la Convention 108+ concernant l’IA et les nouvelles technologies de respecter les droits fondamentaux des citoyens. M. Patrick Penninckx, Chef du Service de la Société de l’information à la Direction générale droits humains et Etat de droit du Conseil de l’Europe, a également pris part au Séminaire dans un panel sur la proportionnalité et la transparence des mesures prises par l’administration publique dans le contexte de la transformation numérique et droit de recours des citoyens : quels impacts et quelle jurisprudence ? Le séminaire a réuni une cinquantaine de hauts fonctionnaires du sud de la Méditerranée (Jordanie, Liban, Maroc, Palestine*) qui ont échangé sur leur expérience avec des experts européens.
Le Maroc est Partie à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, connue sous le nom de ‘Convention 108’, depuis septembre 2019.
Pour mémoire, la Convention 108/108+ est l’outil unique et universel d’harmonisation et de convergence réglementaire réintégrant l’être humain dans sa position de sujet, et non de simple objet, de déduction, de contrôle ou de surveillance algorithmique. La Convention modernisée, connue sous le nom de « Convention 108+ », vise à faciliter la circulation des données et à respecter la dignité humaine à l’ère numérique. Avec son approche technologiquement neutre et fondée sur des principes, son schéma transposable et facile à adapter, la Convention 108 s’est imposée comme un instrument unique créant les conditions nécessaires à une société numérique fondée sur la confiance et le respect de la dignité humaine et des droits humains de tous. La modernisation de la Convention 108 poursuit deux objectifs principaux : relever les défis résultant de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et renforcer la mise en œuvre effective de la Convention. La Convention compte actuellement 55 pays et une quarantaine d’observateurs en provenance du monde entier.
