Retour Saint-Marin devient le 31e État à rejoindre la Convention modernisée 108+

Saint-Marin devient le 31e État à rejoindre la Convention modernisée 108+

A l’occasion du 35ème anniversaire de l’adhésion de la République de Saint-Marin au Conseil de l’Europe, S.E. Luca Beccari, Ministre des Affaires étrangères, a déposé l’instrument de ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223), en présence de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, l’Ambassadeur, Eros Gasperoni, Représentant permanent de Saint-Marin auprès du Conseil de l’Europe et Elsa Mein, Présidente du Comité de la Convention 108.

Saint-Marin est Partie à la Convention 108 depuis 2015, et rejoint désormais le nombre en croissance rapide des États étant Parties à la Convention modernisée 108+.

C’est encore un pas de plus et la reconnaissance, par nombre de pays, de l’importance et de la nécessité que revêt cet instrument phare, outil unique d’harmonisation et de convergence réglementaire qui trace la voie vers un espace de transfert de données libre préservant la dignité humaine et la vie privée. La Convention 108, et sa version amendée, connu sous le nom de Convention 108+, reste à ce jour le seul instrument international universel légalement contraignant protégeant les données personnelles et le droit à la vie privée.

Avec ce développement, il ne manque que sept ratifications pour faire de la Convention 108+ une clé permettant de relever les défis posés par l’utilisation croissante des nouvelles technologies dans un monde de plus en plus numérisé.

Strasbourg 16 Novembre 2023
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