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Ratification de la Convention 108+ par l’Espagne

Hier, 28 janvier 2021, en présence de la Secrétaire Générale adjointe, Mme Gabriella BATTAINI-DRAGONI, l’Ambassadeur Manuel MONTOBBIO, Représentant Permanent de l’Espagne auprès du Conseil de l’Europe, a déposé l’instrument de ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223).

L’Espagne est Partie à la Convention 108 depuis le 1er octobre 1985 ; c’est maintenant le 11ème Etat à ratifier la Convention 108 modernisée.

L’entrée en vigueur de la Convention 108+ est cruciale à l’ère numérique et nous espérons que de nombreuses autres ratifications suivront en 2021 pour permettre une entrée en vigueur prochaine de la version modernisée de cet instrument phare.

Cette ratification est un beau cadeau d’anniversaire pour la Convention 108 puisqu’elle est intervenue 40 ans après son ouverture à signature, le 28 janvier 1981.

Strasbourg 29 janvier 2021
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