Au cours de sa visite, le CPT a examiné le traitement des personnes détenues à la prison d’État de Vaduz et de celles privées de liberté par la police. Elle s’est également entretenue avec des personnes condamnées par les juridictions liechtensteinoises et détenues dans des établissements en Autriche et en Suisse, et a évalué les garanties juridiques entourant le placement d’office de patients dans des établissements de santé mentale à l’étranger.
Dans l’ensemble, le CPT se félicite du fait que le traitement des personnes privées de liberté au Liechtenstein soit largement conforme aux normes du Comité et met en avant plusieurs pratiques positives. En particulier, les relations constructives entre le personnel et les personnes détenues à la prison de Vaduz sont apparues comme exemplaires. Elles étaient caractérisées par des interactions fréquentes et respectueuses fondées sur les notions de sécurité dynamique.
Toutefois, le Comité exprime sa préoccupation quant au fait que les dispositions légales relatives au traitement des personnes privées de liberté sont, pour une large part, incomplètes ou obsolètes et ne sont pas conformes à certaines de ses recommandations de longue date. Ainsi, le droit d’accès à un avocat et à un médecin n’est toujours pas légalement garanti pour toutes les personnes détenues par la police et les personnes incarcérées ont des droits très limités en matière d’appels téléphoniques et de visites. En outre, un isolement disciplinaire peut toujours être imposé aux personnes détenues, y compris mineures, pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre semaines, malgré les recommandations antérieures du Comité visant à réduire la durée maximale de cette sanction à 14 jours pour les adultes et à l’abolir complètement pour les mineurs.
Le CPT souligne qu’une telle situation laisse une grande marge à l’arbitraire. Dans l’intérêt de la sécurité juridique et de l’État de droit, les normes minimales de traitement des personnes privées de liberté doivent au moins être expressément mentionnées dans la législation pertinente.
Le Comité critique également la pratique actuelle d’héberger, à la prison de Vaduz, des ressortissants étrangers privés de liberté en vertu de la législation sur la migration. Il souligne qu’une prison n’est pas un lieu approprié pour une telle détention et demande aux autorités de veiller à ce que ce groupe de personnes soit hébergé dans un établissement moins carcéral. Dans leur réponse, les autorités liechtensteinoises informent le CPT que cette recommandation sera prise en compte dans le cadre d’une révision globale de la prison nationale prévue cette année.
Des incertitudes juridiques persistent concernant la situation des patients placés d’office dans des établissements psychiatriques en Suisse ou en Autriche. Il n’est toujours pas pleinement garanti que plusieurs mesures de protection contre les mauvais traitements soient assurées pour ces personnes. Le Comité recommande que, dans le cadre du placement d’office et des réexamens ultérieurs de ce placement, tous les patients puissent bénéficier d’une assistance juridique ainsi que d’une expertise psychiatrique indépendante. Il se félicite à cet égard que les autorités travaillent depuis de nombreuses années à l’élaboration d’un traité bilatéral avec la Suisse et les exhorte à prendre les mesures nécessaires pour conclure enfin ce traité. Dans leur réponse, les autorités liechtensteinoises qualifient la finalisation du traité de priorité absolue et s’engagent à œuvrer pour une protection maximale des patients placés d’office.
Le rapport décrit aussi la situation de plusieurs personnes privées de liberté en vertu de décisions de juridictions liechtensteinoises et détenues dans des établissements en Autriche ou en Suisse (prisons d’Innsbruck et de Saxerriet et service médico-légal de l’hôpital psychiatrique régional de Hall). Le Comité soulève un certain nombre de lacunes dans leur traitement et invite les autorités à aborder ces questions avec les autorités autrichiennes et suisses compétentes.
Dans leur réponse, les autorités liechtensteinoises fournissent des informations complémentaires et exposent les mesures prises en réponse aux recommandations formulées par le CPT.
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