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La police doit améliorer ses pratiques d’audition afin de prévenir les mauvais traitements, selon le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a souligné aujourd’hui que les forces de police en Europe doivent améliorer la manière dont les personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions sont entendues dans le cadre d’enquêtes pénales.
26/04/2019
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La police doit améliorer ses pratiques d’audition afin de prévenir les mauvais traitements, selon le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe

Dans son rapport annuel, le CPT indique que, dans certains pays, les auditions de police sont souvent conduites dans le but d’obtenir des aveux - ce qui augmente le risque de mauvais traitements - alors qu’elles devraient être axées sur l’obtention d’informations exactes et fiables sur les éléments faisant l’objet de l’enquête.

Le Comité relève que, dans la majorité des États membres du Conseil de l’Europe, la plupart des personnes privées de liberté avec qui les délégations du CPT se sont entretenues n’avaient subi aucune forme de violence de la part de la police. Il salue aussi d’importantes améliorations obtenues dans divers pays du continent en matière de prévention des mauvais traitements policiers.

Le CPT souligne toutefois que les mauvais traitements infligés pendant les auditions de police demeurent un problème très grave dans un nombre non négligeable de pays. Au cours des dix dernières années, le Comité a recueilli des allégations de mauvais traitements policiers pouvant être qualifiés d’actes de torture dans presque un tiers des États membres du Conseil de l’Europe.

Afin de prévenir les mauvais traitements policiers, le rapport recommande que les autorités nationales élaborent des règles ou des directives claires concernant le déroulement des auditions de police, sur la base du modèle dit de « l’entretien d’enquête ». Cette approche « non accusatoire » réduit le risque d’erreur humaine et de faux aveux. Elle a été mise en place dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe et est une référence pour le CPT dans le cadre de ses activités de contrôle. Elle est par ailleurs de plus en plus acceptée au niveau universel.

Mykola Gnatovskyy, le Président du CPT, a déclaré : « Des progrès importants ont été accomplis dans certains pays en matière de prévention des mauvais traitements policiers, mais il reste bien davantage à faire pour éradiquer ce phénomène sur tout le territoire du Conseil de l’Europe. On ne peut espérer aucun changement significatif de culture au sein des services de police sans un engagement fort au niveau national, un renforcement de la responsabilisation de la police et une approche moderne des auditions de police. »

En outre, le rapport encourage les États à suivre une tendance observée dans certains pays, qui consiste à maintenir les personnes privées de liberté par la police dans des locaux centralisés de détention plutôt que dans des cellules de police situées dans des établissements plus petits. Le CPT a souvent eu une impression positive du fonctionnement de ces locaux centralisés de détention.

Une autre mesure recommandée est l’affectation spécifique de certains agents à la supervision de la garde à vue, ces agents étant chargés aussi de vérifier la bonne mise en œuvre des garanties fondamentales contre les mauvais traitements (notification du placement en garde à vue, accès à un avocat, accès à un médecin).

En 2018, le CPT a organisé 18 visites dans les États membres : huit visites périodiques et 10 visites ad hoc effectuées dans le but d’examiner des problèmes particuliers.

En 2020, le Comité prévoit de réaliser des visites périodiques en Allemagne, en Azerbaïdjan, en Espagne, en Finlande, en République de Moldova, à Monaco, en Serbie et en Suède.

Entretien avec Mykola Gnatovskyy, Président du CPT (anglais seulement) :

 


Combattre la torture en Europe
www.cpt.coe.int

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