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Echange de vues avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe au sujet de la déclaration publique du CPT concernant la Belgique

La déclaration publique du CPT relative à la Belgique en date du 13 juillet 2017 a fait aujourd’hui l’objet d’un échange de vues au sein de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
12/10/2017
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Echange de vues avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe au sujet de la déclaration publique du CPT concernant la Belgique

La déclaration publique du CPT relative à la Belgique en date du 13 juillet 2017 a fait aujourd’hui l’objet d’un échange de vues au sein de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

La déclaration publique visait l’incapacité persistante des autorités belges à instaurer un service minimum dans le but de garantir le respect des droits des personnes détenues lors de mouvements sociaux engagés par le personnel pénitentiaire. L’échange de ce jour avait pour objet les éventuelles suites à donner aux préoccupations exprimées par la CPT.

Mark Kelly, 2nd Vice-Président du CPT et Chef de la délégation qui a effectué la dernière visite périodique en Belgique, et Hendrik Daems, Président de la délégation belge auprès de l’Assemblée parlementaire, ont pris part à cet échange de vues.

M. Kelly s’est félicité de l’initiative prise par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’Assemblée parlementaire d’organiser un tel échange.  « Les parlements peuvent jouer un rôle déterminant dans la recherche d’une réponse aux préoccupations du CPT, non seulement grâce à leurs pouvoirs législatif et budgétaire mais aussi en exerçant leur pouvoir de contrôle sur l’action gouvernementale », a souligné M. Kelly. « Je suis certain que les parlementaires belges feront de leur mieux pour résoudre les problèmes extrêmement graves évoqués dans la déclaration publique du CPT » a-t-il ajouté.

Dans sa déclaration de juillet, le Comité établit clairement que le fait de ne pas avoir instauré un service minimum garanti dans le cadre de mouvements sociaux engagés par le personnel pénitentiaire peut conduire au traitement inhumain ou dégradant de nombreux détenus, ou à la dégradation de situations déjà considérées comme intolérables. Cet état de choses peut également mettre en péril la vie ou la santé de ces personnes, ainsi que la sécurité des établissements concernés.

Le manque d’avancées concrètes, pendant de nombreuses années, quant à la mise en place d’un dispositif viable apte à assurer le respect des droits élémentaires des détenus en toutes circonstances, notamment lors de mouvements sociaux en prison, constitue aux yeux du Comité « un manquement grave à la coopération ». Dans sa déclaration, le CPT rappelle que les recommandations qu’il a formulées par le passé en la matière devaient aider le Gouvernement belge ainsi que tous les acteurs concernés, y compris au niveau législatif, à procéder aux changements qui s’imposent.


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