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Le Danemark autorise la publication automatique des rapports du Comité anti-torture du Conseil de l’Europe

Le gouvernement du Danemark vient d’accepter la publication des futurs rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe ainsi que de ses réponses.
29/05/2018
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Le Danemark autorise la publication automatique des rapports du Comité anti-torture du Conseil de l’Europe

En réaction à cette décision, Mykola Gnatovskyy, Président du CPT, a déclaré:

« Le fait d’autoriser la publication des rapports relatifs aux visites est un indicateur du fort niveau d’engagement dans la mise en œuvre des recommandations du CPT. La décision du gouvernement danois d’adopter une procédure de publication automatique est le reflet de sa volonté de jouer un rôle majeur en Europe et au-delà en matière de prévention de la torture comme cela a été réitéré à plusieurs reprises au cours de la récente présidence danoise du Comité des Ministre du Conseil de l’Europe.

Comme l’ont fait le Danemark et huit autres pays, tout État partie à la Convention instituant le CPT peut demander la publication automatique des rapports du CPT. Il s’agit d’une procédure très simple qui présente l’avantage de permettre aux parties intéressées (par exemple, aux parlementaires, juges et procureurs, aux organisations non-gouvernementales et aux médias) de contribuer de manière effective aux débats et aux évolutions ayant trait aux questions abordées par le CPT. Elle permet également d’améliorer les synergies entre le Comité et d’autres mécanismes de prévention et de faciliter l'apport d’une assistance technique adaptée.

J’invite les autres pays membres à suivre cet exemple en instaurant une procédure de publication automatique. »

* * *

Cette demande de publication automatique des rapports de visites du CPT et des réponses gouvernementales s’ajoute aux décisions similaires prises par les autorités autrichiennes, bulgares, finlandaises, luxembourgeoises, moldaves, monégasques, suédoises et ukrainiennes.

Selon la Convention instaurant le CPT, les rapports de visite et les réponses des gouvernements sont confidentiels. Ils sont publiés suite à une demande individuelle de l’État concerné. Jusqu'à présent, la plupart des États ont choisi de publier ces rapports et réponses. Cependant, les rapports du CPT ne sont souvent publiés qu’après, voire longtemps après, la transmission de la réponse du gouvernement.

Le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont tous deux encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à demander la publication automatique des futurs rapports de visite du CPT et des réponses gouvernementales correspondantes[1].

En général, cette « procédure de publication automatique » est adoptée sous la forme d’une lettre que les autorités compétentes adressent au CPT, dans laquelle elles demandent la publication de tous les rapports et réponses à venir après leur transmission, sauf cas exceptionnel où la publication peut être retardée pour une période déterminée. Les États qui envisagent d’adopter cette procédure de publication automatique sont invités à contacter le Secrétariat du CPT.

                                               

[1] Résolution de l'Assemblée parlementaire 2160 (2017) adoptée le 26 avril 2017 et réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 2100 (2017) adoptée lors de la 1301e réunion des Délégués des Ministres le 29 novembre 2017.


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