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Le CPT publie un rapport sur la Lituanie

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui le rapport sur sa visite périodique en Lituanie qui a eu lieu du 5 au 15 septembre 2016, ainsi que la réponse des autorités lituaniennes. Les deux documents ont été rendus publics à la demande des autorités lituaniennes.
01/02/2018
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Le CPT publie un rapport sur la Lituanie

La visite périodique de 2016 a confirmé la conclusion positive du CPT lors de ses précédentes visites, à savoir que la majorité des personnes détenues par la police sont traitées de manière correcte.

Néanmoins, le CPT réitère sa recommandation formulée de longue date d’assurer que les garanties contre les mauvais traitements (comme par exemple le droit d’avoir accès à un avocat et à un médecin et le droit d’informer de leur arrestation un proche ou le tiers de leur choix) soient offertes à toute personne contrainte de rester avec la police, et ce dès le moment de la privation de liberté.

Dans leur réponse, les autorités lituaniennes déclarent que les derniers amendements apportés au Code de procédure pénale garantissent à une personne détenue le droit de s’entretenir avec un avocat en privé dès le moment du premier interrogatoire ; une personne détenue doit également avoir immédiatement l’opportunité de contacter un membre de sa famille, un proche ou toute autre personne de son choix.

Le CPT reconnait les efforts des autorités lituaniennes en vue de réduire la population carcérale. Cela dit, le Comité regrette que, malgré les recommandations répétées précédemment, les normes minimales d’espace de vie par détenu condamné adulte restent inchangées.

Le CPT regrette également de constater l’étendue de la violence entre détenus dans les prisons d’Alytus et de Marijampolė et en conclut que la situation à cet égard s’est encore dégradée par rapport aux visites précédentes dans ces établissements.  Comme auparavant, plusieurs facteurs majeurs ont pu être observés comme contribuant au phénomène de violence entre détenus : le logement de détenus entassés dans des grands dortoirs, l’existence d’une hiérarchie informelle entre les détenus, l’abondance de drogues illégales et le trafic de téléphones portables, et un dernier point mais pas le moindre, l’insuffisance de personnel pénitentiaire pour assurer la sécurité des détenus.

En réponse à la demande du CPT de mettre en place une stratégie efficace pour mettre fin à cette violence entre détenus, les autorités lituaniennes donnent des informations sur leurs plans d’introduire un modèle de sécurité dynamique dans le système pénitentiaire.

La délégation du CPT a reçu un certain nombre d’allégations de mauvais traitements physiques délibérés et d’utilisation excessive de la force par le personnel pénitentiaire des prisons d’Alytus et de Marijampolė. Dans ces deux établissements, la délégation a aussi entendu (comme lors des visites précédentes) des allégations de mauvais traitements physiques de la part des membres des unités d’intervention spéciale (celles appartenant au Service pénitentiaire et celles gérées par le Service de sécurité publique du Ministère de l’intérieur) dans le contexte de fouilles de cellules à grande échelle.  

La délégation du CPT a souligné que les effectifs de personnel étaient en général insuffisants dans les prisons visitées. Le CPT demande aux autorités lituaniennes de prendre des mesures urgentes afin d’augmenter tant les effectifs que la présence de personnel dans les établissements pénitentiaires. A cette fin, une stratégie de recrutement devrait être développée et se baser sur un financement adéquat et des conditions de service améliorées, y compris des salaires attractifs.

Dans leur réponse, les autorités lituaniennes font part du fait que suite aux récents amendements législatifs les salaires du personnel pénitentiaire ont augmenté de 15% en moyenne depuis décembre 2017.

Le CPT constate qu’il n’y a pas eu de changements significatifs apportés au cadre législatif concernant les placements et traitements involontaires des malades mentaux aussi bien à caractère civil que pénal depuis la visite de 2008 et que donc la plupart des recommandations (si pas toutes) formulées par le CPT après cette visite restent non mises en œuvre. Le CPT invite les autorités lituaniennes à accélérer le rythme de la réforme législative et garantir que la nouvelle loi sur les soins de santé mentale entrera en vigueur dès que possible.  

La délégation du CPT a été impressionnée par la rénovation de qualité de l’hôpital psychiatrique de Rokiškis, qui représentait une énorme amélioration par rapport à la situation observée lors de la visite de 2008. D’un autre côté, les conditions de vie dans les unités fermées du Centre de santé mentale de Vilnius étaient relativement pauvres.

En ce qui concerne le placement dans les foyers sociaux, le CPT recommande que la législation concernée soit changée afin d’offrir aux résidents de ces établissements sociaux un droit effectif d’engager une procédure permettant une décision par un tribunal sur la légalité de leur placement et qu’ils soient également informés de ce droit. En outre, dans ce même contexte, la législation doit permettre aux résidents de jouir du droit d’accès à un avocat et d’être entendus par le juge en question. Le besoin de renouveler le placement de personnes privées de leur capacité juridique devrait être automatiquement examiné par un tribunal à intervalles réguliers ou les résidents eux-mêmes devraient avoir la possibilité de demander, à intervalles réguliers, que la nécessité d’un placement prolongé soit examinée par un organe judiciaire. 

La réponse des autorités lituaniennes mentionne plusieurs plans d’amendements législatifs (y compris une nouvelle version de la loi sur les soins de santé mentale) qui devraient adresser les inquiétudes du CPT en ce qui concerne les conditions et les garanties juridiques offertes aux patients psychiatriques ainsi qu’aux résidents des foyers sociaux.


Combattre la torture en Europe
www.cpt.coe.int

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