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Le comité anti-torture du Conseil de l'Europe met les Etats en garde contre les actes d’intimidation ou de représailles visant des personnes qui dénoncent des mauvais traitements

Le Comité pour la prévention de la torture (CPT) appelle les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe à protéger de tout acte d’intimidation et de représailles les personnes privées de liberté qu’il a rencontrées et qui lui ont parlé de leur détention et d’éventuels mauvais traitements infligés par du personnel. Le CPT exhorte aussi les Etats à protéger les agents publics remplissant une fonction de « lanceur d’alerte ».
21/01/2015
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Dans son rapport annuel, publié aujourd'hui, le CPT indique que plusieurs personnes avec lesquelles il s’était entretenu ont apparemment été intimidées ou soumises à diverses formes de représailles par des agents publics ou à leur instigation. Parmi les formes de représailles les plus courantes figurent des restrictions injustifiées apportées à des droits élémentaires, la mise à l’isolement pour de faux motifs disciplinaires ou de sécurité, une dégradation des conditions de détention, le retrait du soutien à une demande de libération anticipée, des agressions et d’autres mauvais traitements.

Le CPT a fait ces constats dans différents pays comme l’Arménie, l’Azerbaïdjan, Bulgarie, Grèce, Hongrie, la République de Moldova, la Fédération de Russie, l’Espagne, «l’ex-République Yougoslave de Macédoine» et l’Ukraine.

« Des actes d’intimidation ou de représailles commis à l’encontre de personnes rencontrées par le CPT ne constituent pas seulement des violations des droits de l'homme, mais portent également atteinte au mécanisme de prévention établi par la Convention européenne pour la prévention de la torture. J’en appelle aux autorités nationales afin qu’elles respectent leur obligation de prévenir, enquêter et punir de tels actes, a déclaré le président du CPT, Lətif Hüseynov.

Le CPT conclut que les Etats  doivent envisager des mesures préventives supplémentaires : par exemple, introduire des dispositions législatives spécifiques qui confèrent le caractère d’infraction aux menaces et aux représailles, ou interdire au personnel pénitentiaire de consigner le nom des personnes avec lesquelles le Comité s’est entretenu. Le CPT est favorable au transfert des victimes potentielles dans d’autres établissements et à l’affectation des membres du personnel à d’autres fonctions. De plus, il appelle les Etats à mettre en place des procédures de plaintes appropriées et à mener des enquêtes effectives sur tout cas éventuel d’actes d’intimidation ou de représailles dirigés contre une personne détenue.

Le rapport contient également une mise à jour des normes que le CPT applique lorsqu’il évalue la situation de mineurs (c'est-à-dire de personnes de moins de 18 ans) privés de liberté en vertu de la législation pénale. A cet égard, le CPT insiste sur les aspects suivants :

Les mineurs placés en garde à vue doivent bénéficier de garanties supplémentaires. En particulier, les membres des forces de l’ordre devraient être formellement obligés de notifier l’arrestation du mineur à un proche ou une autre personne adulte de confiance. De plus, un mineur arrêté ne devrait jamais être soumis à un interrogatoire de police sans la présence d’un avocat et, en principe, d’une personne adulte de confiance.

En principe, les mineurs ne devraient pas être retenus dans des établissements des forces de l’ordre pendant plus de 24 heures ; il serait hautement souhaitable que les mineurs ne soient pas placés dans des unités pour adultes.

Dans les centres de détention, les mineurs devraient normalement être hébergés en chambre individuelle et être autorisés à porter leurs propres vêtements. Les grands dortoirs devraient être progressivement supprimés.

Les centres pour mineurs devraient appliquer une stratégie globale de gestion des problèmes liés à la toxicomanie et de prévention de l’automutilation et du suicide.

Le personnel travaillant au contact des mineurs ne devrait porter ni matraque, ni aérosols incapacitants, ni d’autres moyens de contention ; il convient aussi d’encourager la pratique consistant à ne pas faire porter d’uniforme aux surveillants.

Le placement à l’isolement comme mesure disciplinaire ne devrait être imposé qu’en dernier recours, pour des périodes très courtes et en aucun cas pendant plus de trois jours.

Tous les mineurs devraient pouvoir fréquemment utiliser le téléphone et il est hautement souhaitable de les autoriser à utiliser un logiciel gratuit VoIP (« Voice over Internet Protocol ») .

Le rapport annuel du CPT contient également des informations sur les 25 visites effectuées par le Comité entre août 2013 et décembre 2014.

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) visite des lieux de détention dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, pour évaluer la manière dont les personnes privées de liberté sont traitées. Parmi ces lieux figurent des prisons, des centres de détention pour mineurs, des postes de police, des centres de rétention pour étrangers, des hôpitaux psychiatriques et des foyers sociaux. Après chaque visite, le CPT établit un rapport, dans lequel il rend compte de ses constatations et formule des recommandations. Le CPT effectue des visites depuis 1990 et 2015 marquera son 25e anniversaire. Pour plus d’information : www.cpt.coe.int


Combattre la torture en Europe
www.cpt.coe.int

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