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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur le Portugal

A la demande des autorités portugaises, le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport de sa 6ème visite périodique effectuée au Portugal en février 2012 ainsi que la réponse des autorités portugaises.
24/04/2013
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Au cours de la visite 2012, la délégation du CPT a examiné le traitement des personnes privées de leur liberté par les forces de l’ordre ainsi que les garanties contre les mauvais traitements qui leur sont accordées. Le rapport met en exergue plusieurs cas d'allégations de mauvais traitements et souligne qu'il est important que les autorités mènent des enquêtes effectives sur ce type d’allégations. En outre, le rapport contient des recommandations sur le droit d’accès des personnes détenues à un avocat (comprenant la possibilité de s’entretenir avec un avocat sans témoin), d’informer de leur situation une tierce personne et d’être informées de leurs droits. Dans leur réponse, les autorités portugaises renvoient aux mesures prises pour enquêter sur les allégations de mauvais traitements infligés par des membres des forces de l’ordre ainsi qu’à la restructuration de l’Inspection générale du ministère de l’Intérieur (IGAI) afin de renforcer l’effectivité des enquêtes en la matière. Des informations sont également fournies sur les mesures visant à améliorer les garanties en place pour prévenir les mauvais traitements des personnes détenues.

Concernant les prisons, le rapport note que la population carcérale augmente de manière continue et recommande la mise en œuvre d’une stratégie à plusieurs volets pour éradiquer le surpeuplement. Il décrit l’état de délabrement de la prison centrale de Lisbonne, aggravé par le surpeuplement chronique et les conditions particulièrement mauvaises dans les zones situées en sous-sol. Le CPT recommande que des mesures urgentes soient prises pour améliorer les conditions matérielles dans cette prison. En ce qui concerne les quartiers de haute sécurité des prisons de Linhó et Paços de Ferreira, le rapport recommande qu’un programme d’activités soit proposé aux détenus dans ces quartiers afin qu’ils ne passent pas jusqu'à 22 heures par jour dans leur cellule. En outre, les autorités sont tenues de mettre en place des garanties strictes concernant le placement des détenus dans ces quartiers. Des recommandations sont également formulées afin d’améliorer le système disciplinaire, notamment pour réduire à 14 jours la durée maximale de l'isolement à titre de sanction et de renforcer les soins de santé en milieu carcéral, y compris en ce qui concerne l'examen médical lors de l'admission, la consignation des blessures et le secret médical.

Dans leur réponse, les autorités portugaises évoquent les mesures prises pour étendre l'application de mesures alternatives à l'incarcération et à l'investissement continu visant à améliorer l'état des prisons, notamment en ce qui concerne la prison centrale de Lisbonne. Des informations sont également fournies sur la situation dans les quartiers de haute sécurité et les mesures prises ou envisagées pour mettre en œuvre les recommandations du CPT concernant le programme d'activités en prison, le système disciplinaire et les soins de santé.

En ce qui concerne le traitement des patients de psychiatrie légale, le rapport critique l'hôpital psychiatrique de Santa Cruz do Bispo, affirmant qu'il n'est pas adapté pour prodiguer les soins et traitements nécessaires aux patients. Il recommande que des mesures urgentes soient prises pour améliorer les conditions matérielles et développer une gamme d'activités motivantes pour favoriser un environnement thérapeutique. Des recommandations sont également formulées dans l’optique de renforcer le nombre de psychiatres et d'infirmiers et de remplacer les agents pénitentiaires par du personnel soignant. Le rapport recommande aussi de renforcer les garanties concernant le recours aux moyens de contention ainsi que le consentement des patients au traitement dans cet hôpital comme dans les services de psychiatrie légale de Sobral Sid ou des hôpitaux psychiatriques de Lisbonne. En réaction, les autorités portugaises fournissent des informations sur les mesures prises pour répondre aux diverses recommandations du CPT.

Le rapport du CPT et la réponse du gouvernement portugais sont disponibles sur le site web du Comité http://www.cpt.coe.int.

Combattre la torture en Europe
www.cpt.coe.int

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