L‘objectif de la visite était d‘évaluer le traitement et les conditions de vie des patients de psychiatrie médico-légale privés de liberté dans les quatre hôpitaux psychiatriques et de mesures de sécurité roumains. Dès lors, le CPT a effectué des visites de suivi à Săpoca, visité pour la dernière fois en 2014, et à l'hôpital Pădureni-Grajduri, visité pour la dernière fois en 2022, et a visité pour la première fois les hôpitaux psychiatriques et de mesures de sécurité de Jebel et de Ștei.
La visite a également été l'occasion d'évaluer la mise en œuvre des recommandations formulées par le CPT à la suite de la visite de 2022. Dans le rapport relatif à cette visite, le Comité avait attiré l'attention des autorités roumaines sur un certain nombre de graves lacunes systémiques concernant l'approche de la santé mentale médico-légale dans le pays.
Les conclusions de la visite de 2024 montrent clairement que les autorités roumaines n'ont toujours pas remédié à ces lacunes. De l'avis du CPT, le traitement de certains patients dans les hôpitaux psychiatriques médico-légaux est négligent et, dans certains cas, pourrait constituer un traitement inhumain et dégradant et une violation continue de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Dans les hôpitaux de Pădureni-Grajduri, Ștei et Săpoca, le CPT a reçu de nombreuses allégations crédibles et concordantes de mauvais traitements physiques infligés aux patients par des aides soignants. Les mauvais traitements consistaient à gifler, pousser, tirer les oreilles et les cheveux, donner des coups de poing, frapper avec des objets et donner des coups de pied, y compris lorsque le patient était allongé sur le sol. En outre, à l'hôpital de Ștei, la délégation a été informé de l'utilisation d'une arme à décharge électrique contre des patients par des aides soignants et de l‘ouverture d‘une enquête à ce sujet.
Le Comité a également constaté une pratique négligente causant la mort, à savoir que dans trois des quatre hôpitaux visités, les examens post-mortem ont montré qu'un total de huit patients étaient décédés en s'étouffant avec leur nourriture au cours des trois dernières années. Cela suggère que les patients présentant un tel risque ne sont pas identifiés et/ou que des mesures ne sont pas mises en place pour s'assurer qu'ils peuvent ingérer leur nourriture en toute sécurité.
En ce qui concerne les conditions matérielles, bien que certaines rénovations aient eu lieu ou soient en cours, les lieux de vie des patients étaient généralement sombres, non thérapeutiques et manquaient de personnalisation, certaines d'entre elles étant même clairement carcérales. À l'hôpital de Pădureni-Grajduri, la construction prévue d'un nouveau bâtiment d'hébergement pour les patients n'avait pas encore commencé, et une très grave surpopulation persistait dans tous les services de l'hôpital, malgré les recommandations formulées à la suite de la visite du CPT en 2022. Au moins 78 des 409 patients devaient partager leur lit avec d'autres patients au moment de la visite de 2024.
Le personnel en charge du grand nombre de patients souvent agités restait insuffisant pour fournir les soins, les traitements et la surveillance nécessaires, ainsi que pour garantir la dignité des patients. Parfois, les effectifs étaient si faibles qu'ils pouvaient également avoir un impact négatif sur la sécurité des patients en augmentant les risques de préjudice, notamment par la négligence et les mauvais traitements, et en encourageant le recours excessif à des régimes restrictifs, à l'isolement et à des mesures de contention physique et chimique.
Les autorités roumaines ont fourni une réponse détaillée décrivant la manière dont elles ont traité ou ont l'intention de traiter les recommandations faites par le Comité. En particulier, la réponse décrit les mesures prises dans chaque hôpital pour identifier les patients présentant un risque d'étouffement et pour contrer ce risque. Elle mentionne également les mesures déjà prises dans certains hôpitaux, telles que la formation ciblée du personnel de service et une supervision accrue de la part de la direction, afin de prévenir les mauvais traitements infligés aux patients. D'autres réformes doivent être mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie nationale de santé 2023-2030 de la Roumanie et de son Plan d'action, ainsi que d'un Plan d'action national spécifique sur les soins de santé mentale, qui comprend le développement de services de santé mentale de proximité.
Le CPT entend engager un dialogue constructif avec les autorités roumaines sur ces questions.
- Lire le rapport
- Lire le résumé & les observations
- Lire la réponse des autorités (en anglais, en roumain)
- Flash news sur la visite
- Le CPT et la Roumanie
