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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport relatif à la visite effectuée en Bosnie-Herzégovine en 2019

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport relatif à sa visite périodique effectuée du 11 au 21 juin 2019 ainsi que la réponse des autorités de Bosnie-Herzégovine.
14/09/2021
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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport relatif à la visite effectuée en Bosnie-Herzégovine en 2019

Le rapport indique que la délégation du CPT a recueilli de nombreuses allégations de mauvais traitements physiques et psychologiques infligés aux personnes détenues par des agents des forces de l'ordre au sein de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH). La gravité des mauvais traitements allégués (par exemple, falaka, viol à la matraque, simulacre d'exécution avec une arme à feu) pourrait, selon le CPT, s’apparenter à de la torture. Les mauvais traitements allégués consistaient en des coups de pied, de poing, des gifles et des coups portés à l’aide de matraques, de battes de baseball, de tablettes de bois et de câbles électriques. Ils auraient été infligés par des inspecteurs de la police judiciaire dans le but de contraindre les suspects à avouer un crime, ainsi que par des membres d'unités spéciales d'intervention au moment de l'arrestation. Le rapport fait remarquer qu'en Republika Srpska (RS), le nombre d'allégations de mauvais traitements policiers recueillies était inférieur à celui de 2012 et 2015.

Le rapport préconise une action rigoureuse pour promouvoir un changement de culture au sein de la police des cantons de Sarajevo et de Neretva-Herzégovine et de la police de la FBiH. Cela nécessite notamment l'adoption de mesures telles que des méthodes modernes d'enquête judiciaire et un système d'enregistrement audio et vidéo des interrogatoires de police, ainsi que la garantie que les examens médicaux des suspects placés en garde à vue soient à la fois complets et confidentiels.

En outre, le rapport constate que les enquêtes menées en matière d’allégations de mauvais traitements infligés par des policiers ne sont pas effectives, car elles ne sont ni rapides ni approfondies et que l'organe chargé d’enquêter ne saurait être considéré comme impartial et indépendant.

S’agissant de l'effectivité des garanties contre les mauvais traitements infligés par les policiers, le CPT a constaté une nouvelle fois que le droit d'accès à un avocat demeure ouvertement méprisé par les fonctionnaires de police et que l'accès à un médecin reste inopérant, hormis pour les soins d'urgence.

Dans les prisons de Sarajevo et de Mostar, le CPT a de nouveau constaté qu’un régime anachronique et restrictif était imposé aux prévenus (c'est-à-dire que des personnes étaient confinées pendant plus de 23 heures par jour dans leur cellule et que les femmes ne bénéficiaient que d'un accès irrégulier aux espace prévus pour l’exercice en plein air et aux douches). En outre, les soins de santé prodigués et la réglementation s’y rapportant étaient insuffisants et le personnel pénitentiaire continuait de recourir à des moyens de contention et à des sanctions disciplinaires pour punir les détenus.

En revanche, à la prison de Banja Luka, le CPT a constaté une amélioration des rapports entre le personnel et les personnes détenues par rapport aux visites précédentes.

Le rapport se félicite de l'ouverture de l'Hôpital spécial de psychiatrie légale à Sokolac et demande des éclaircissements concernant le placement dans cet établissement des patients relevant de la psychiatrie légale en provenance de différentes parties du pays. S’agissant de l’hôpital psychiatrique civil de Sokolac (Hôpital spécial de psychiatrie), qui se trouve à proximité, le CPT recommande que des mesures soient prises pour stabiliser sa situation financière. Il formule également une série de recommandations pour que les deux établissements atténuent le caractère exigu et impersonnel des pavillons réservées aux patients, augmentent les effectifs et l’éventail d'activités de réhabilitation psycho-sociale et renforcent la mise en œuvre pratique des garanties légales qui accompagnent le consentement au traitement demandé aux patients dans les deux établissements psychiatriques.

En ce qui concerne le foyer social de Stolac, le rapport formule plusieurs recommandations visant à améliorer la prise en charge et les conditions de séjour des résidents, mais il appelle une nouvelle fois les autorités à mettre en place un cadre juridique clair et détaillé régissant le placement et le séjour non volontaires des résidents dans les foyers sociaux.

Dans leur réponse, les autorités de Bosnie-Herzégovine fournissent des informations détaillées, notamment en ce qui concerne les mesures prises par plusieurs services de police pour aménager des salles d'audition équipées d'un système d'enregistrement audio et vidéo et former les inspecteurs de la police judiciaire aux techniques d'interrogatoires menés dans le cadre d’une enquête. S’agissant des prisons, des informations sont apportées notamment sur les mesures prises permettant d’améliorer les conditions matérielles et le régime de détention et de renforcer les effectifs. De même, des mesures ont été prises pour rénover les locaux et renforcer les effectifs du foyer social de Stolac.


Combattre la torture en Europe
www.cpt.coe.int

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