Retour

Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Grèce

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui le rapport sur sa onzième visite en Grèce qui a eu lieu en avril 2013, ainsi que la réponse du gouvernement grec.
16/10/2014
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF

La visite a été effectuée deux ans après la publication par le CPT d’une déclaration publique dans laquelle il s’était déclaré très préoccupé par l’absence de mesures effectives pour combler les lacunes du système s’agissant des conditions de rétention des migrants irréguliers et la situation dans les prisons. Malheureusement, les constatations faites lors de la visite de 2013 montrent sans équivoque que la situation reste désastreuse. De plus, il apparait que le problème des mauvais traitements par la police semble s’aggraver et rien n’indique que les allégations de mauvais traitements fassent l’objet d’enquêtes immédiates et approfondies, ce qui amène certains agents de police à penser qu’ils peuvent agir en toute impunité.
 
Au cours de sa visite en 2013, la délégation du CPT a visité 25 commissariats et postes de la police des frontières, ainsi que huit lieux de rétention et centres des Garde-côtes, où elle a examiné le traitement et les conditions de rétention des migrants irréguliers retenus en vertu de la loi sur les étrangers. Une attention a également été portée au traitement des personnes appréhendées par la police. De plus, la délégation a examiné la situation dans sept établissements pénitentiaires, notamment les soins médicaux et les programmes d’activités proposés aux détenus.

******************************
 
Annexe
 
Résumé du rapport de visite et réponse
 

Le rapport décrit les conditions totalement inacceptables de rétention des migrants irréguliers dans les établissements de police dans tout le pays pendant de longues périodes. Par exemple, dans le poste de la police de Perama (Pirée), au moins deux femmes étaient retenues depuis des mois dans une cellule du sous-sol sombre, moisie et délabrée d’à peine 5m². Elles n’avaient pas la possibilité de faire de l’exercice en plein air et n’avaient aucun produit d’hygiène. Le CPT en appelle aux autorités grecques pour qu’elles prennent des mesures urgentes afin de transférer les migrants retenus en situation irrégulière dans des centres spécialement conçus pour répondre aux besoins de cette population et de ne plus les retenir dans des commissariats de police. Les conditions de rétention dans les locaux des autorités portuaires d’Igoumenitsa sont également critiquées.
 
S’agissant des centres de rétention, le CPT reconnait qu’ils représentent un pas dans la bonne direction afin de mettre en place un dispositif complet adapté mais se montre critique quant à l’approche sécuritaire dans ces centres où les personnes sont traitées à bien des égards comme des suspects d’une infraction pénale. Le rapport recommande qu’en plus d’améliorer les conditions dans ces centres, de gros efforts soient faits pour fournir un programme d’activités à ces personnes qui passent au moins 18 mois dans ces centres.
 
Le CPT est particulièrement critique quant au traitement des mineurs non accompagnés. Le rapport mentionne que les locaux pour mineurs non accompagnés d’Amygdaleza à Athènes étaient gérés comme un lieu de détention d’un commissariat de police mais n’offraient ni de conditions matérielles adéquates, ni un cadre motivant. Il recommande qu’ils ne soient plus utilisés pour la rétention de mineurs. Plus généralement, le rapport indique que les intérêts des mineurs non accompagnés devraient être mieux protégés.
 
S’agissant des établissements pénitentiaires, le CPT note que les mesures prises pour lutter contre la surpopulation carcérale n’ont pas eu un effet durable. Le rapport constate les conditions de détention exigües dans les prisons visitées, la plupart d’entre elles fonctionnaient jusqu’à 200 à 300% de leur capacité. Dans certains établissements, les détenus devaient partager les lits ou dormir sur des matelas à même le sol. De plus, il y avait d’importantes lacunes en matière d’hygiène dans toutes les prisons visitées. Le rapport souligne également le manque de personnel médical dans les prisons et formule plusieurs recommandations pour améliorer le secret médical, l’examen médical à l’admission et le traitement de la toxicomanie en prison.
 
Le rapport cite le manque de personnel dans les prisons comme une entrave à tout effort de surveillance efficace, ce qui conduit souvent des groupes de détenus plus forts à user de leurs pouvoirs à l’encontre d’autres détenus. Par exemple, à la prison pour hommes de Korydallos, un ou deux agents pénitentiaires étaient en charge d’un quartier de quelque 400 détenus pendant la journée. Le nombre insuffisant d’agents pénitentiaires rendait l’offre d’activités adéquates pratiquement impossible dans tous les établissements visités. Le harcèlement et l’intimidation des mineurs au centre de détention spécial d’Avlona perduraient, et étaient dus principalement à la surpopulation et au manque de personnel. Le rapport note qu’à l’issue de la visite, la délégation du CPT a demandé le transfert des mineurs dans un environnement sécurisé, ce que les autorités grecques ont effectué par la suite.
 
Le rapport fait état d’un grand nombre d’allégations détaillées, cohérentes et concordantes de mauvais traitements physiques infligés par des agents de police. Les allégations portaient principalement sur des coups de pied et de poing, des gifles et des coups de matraque (mais aussi avec d’autres objets) au moment de l’arrestation ou après celle-ci. Plusieurs cas sont cités dans le rapport. De plus, le CPT note des défaillances existantes dans le système actuel d’enquêtes sur les allégations de mauvais traitements, notamment en ce qui concerne le manque de rapidité et de minutie dans la réalisation des enquêtes. Il recommande de revoir le mandat du Bureau des cas d’arbitraire afin d’assurer son indépendance et de renforcer ses capacités d’enquête et de surveillance. Des recommandations sont également formulées s’agissant du recrutement et de la formation des agents de police, ainsi que de l’amélioration de l’application des garanties contre les mauvais traitements, telle que l’accès à un avocat, l’accès à un médecin et l’amélioration de la conduite des interrogatoires.
 
Dans leur réponse au rapport, les autorités grecques donnent des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du CPT. La réponse réaffirme que les commissariats de police ne servent que pour de courts séjours et que toutes les mesures nécessaires sont en cours pour fournir des conditions conformes aux obligations de la Grèce. Des informations actualisées sur le développement du Plan d’action relatif à la gestion de l’asile et des migrations et les mesures visant à améliorer les conditions dans les centres d’avant-départ sont également données. Concernant l’établissement pour mineurs non accompagnés d’Amygdaleza, la réponse mentionne que des efforts sont faits pour y améliorer les conditions matérielles et offrir des activités constructives ainsi que de meilleurs mécanismes de soutien aux mineurs.
 
S’agissant des prisons, la réponse donne des informations sur les actions prises pour lutter contre la surpopulation, par l’augmentation de la capacité du parc pénitentiaire et par des mesures de libération anticipée dont peuvent bénéficier tous les détenus, y compris les étrangers, ainsi que par l’introduction de la détention à domicile et l’extension des services communautaires. Les autorités grecques rejettent les constatations du CPT sur le manque d’effectifs dans les prisons ainsi que sur le fait que le personnel ne soit pas en mesure d’assurer une surveillance efficace. D’un autre côté, elles concèdent les lacunes en matière de soins médicaux dans les prisons et espèrent que les nouvelles législations prévoyant des accords avec le système national de santé apporteront des améliorations.
 
S’agissant des allégations de mauvais traitements par les agents de police, la réponse fait référence aux critères actuels stricts sur le recrutement des agents et l’offre de formation. Elle mentionne également que les enquêtes sur les cas soulevés par le CPT sont en cours. Des informations sont données sur les différentes mesures prises pour lutter contre le racisme et la violence xénophobe, ainsi que sur les garanties entourant la détention des toutes les personnes appréhendées par la police.
 
Le rapport de la visite ainsi que la réponse ont été rendus publics à la demande des autorités grecques et sont disponibles sur le site du CPT: www.cpt.coe.int.


Combattre la torture en Europe
www.cpt.coe.int

actualités par année actualités par année