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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur le Danemark

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui le rapport sur sa cinquième visite périodique au Danemark qui a lieu en février 2014. Au cours de la visite, la délégation du CPT s’est concentrée sur le traitement des détenus dans plusieurs établissements, ainsi que sur le traitement de jeunes personnes détenues dans deux institutions sécurisées pour mineurs. En outre, trois établissements psychiatriques ont été visités et une attention particulière a été portée à l’usage de moyens de contrainte sur les patients. La délégation a également visité plusieurs commissariats de police et le centre de rétention pour migrants d’Ellebæk.
17/09/2014
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S’agissant des prisons, aucune allégation de mauvais traitements délibérés infligés par le personnel pénitentiaire n’a été reçue et le rapport fait état, de manière positive, de la tendance à la baisse du recours à l’isolement des prévenus sur décision judiciaire. Cela dit, le CPT a réitèré sa recommandation visant à renforcer les garanties encadrant l’application des restrictions judiciaires concernant les contacts avec le monde extérieur des prévenus. Il est également nécessaire que le médecin voit en consultation  chaque détenu nouvellement arrivé et l'examine dans les 24 heures suivant l'admission en prison. Le CPT a critiqué une fois de plus l’application de la mesure d’immobilisation dans les prisons et recommande que des mesures soient prises pour veiller à ce que les principes et les garanties minimum mises en place par le Comité soient rigoureusement appliqués. Le rapport fait également référence aux problèmes de communication culturels et linguistiques entre les détenus étrangers et le personnel qui pourraient vite dégénérer en comportement conflictuel et provoquer le recours du personnel à la force ; le CPT a recommandé plus de formations des personnels, notamment en matière de communication inter-personnelle.  Le CPT est préoccupé par la violence entre les détenus, l’intimidation et l’exploitation sexuelle constatées à la prison d’Etat de Ringe. Il a recommandé entre autre qu’une stratégie globale contre le harcèlement soit mise en place.
 
S’agissant des institutions sécurisées pour mineurs de Grenen et Sølager, le rapport fait des commentaires favorables sur le large éventail des activités structurées offertes, l’approche pédagogique de soutien et l’hébergement des mineurs dans de petites unités bien pourvues en personnel. Néanmoins, le Comité reste préoccupé par le fait que la plupart des mineurs prévenus se voyaient imposés des restrictions judiciaires en matière de contacts avec le monde extérieur, souvent pour de longues périodes. Le rapport critique également la pratique constatée à Grenen, consistant  à confiner habituellement les mineurs dans leur chambre aussitôt après leur admission dans l’institution pendant une semaine ou plus avant d’être autorisés à aller en promenade et à se mêler avec le reste du groupe.
 
S’agissant de la psychiatrie, le rapport note de manière positive l’attitude constructive et la reconnaissance générale tant des autorités centrales que du personnel des hôpitaux visités de la nécessité de réduire le recours à l’immobilisation physique des patients à un lit (fiksering) dans les hôpitaux psychiatriques. Cependant, le CPT reste très préoccupé par les cas d’immobilisation, et notamment prolongée (plus de 48 heures), qui ont augmenté et atteint des pics en 2012 et 2013. Il considère que cela et d’autres dysfonctionnements constatés dans les trois hôpitaux psychiatriques visités sont dus au moins en partie au manque d’effectifs. Il a recommandé de renforcer sérieusement le nombre de personnel infirmier . Le Comité a ensuite examiné la mesure coercitive spéciale, “les entraves qui n’empêchent pas de marcher”, au département sécurisé de l’hôpital psychiatrique de Nykøbing Sjælland ainsi que sa relation au recours aux mesures de contention mécanique et d’isolement.
 
Le report fait également un certain nombre de recommandations relatives aux questions policières et au centre de rétention pour migrants d Ellebæk et de commentaires sur la récente autorité chargée des plaintes policières.
 
Le rapport de la visite a été rendu public à la demande des autorités danoises et est disponible sur le site Web du CPT: www.cpt.coe.int.


Combattre la torture en Europe
www.cpt.coe.int

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