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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur sa visite effectuée en 2014 en Bulgarie

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport sur sa visite effectuée en Bulgarie en mars/avril 2014, ainsi que la réponse des autorités bulgares. La visite a permis de passer en revue l’état de mise en œuvre des recommandations du CPT à la suite de ses précédentes visites, avec une attention particulière portée au traitement des personnes privées de liberté par la police, des mineurs en prisons, ainsi qu’aux conditions de détention et aux soins de santé des personnes se trouvant en prison.
29/01/2015
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Le Comité note que la très grande majorité de ses recommandations de longue date, certaines remontant à la toute première visite effectuée en Bulgarie en 1995, était restée lettre morte concernant, par exemple, les mauvais traitements (tant dans le contexte policier que pénitentiaire), le phénomène de la violence entre détenus, le surpeuplement carcéral, les conditions matérielles de détention dans les établissements de détention provisoire et dans les prisons, les soins de santé en milieu pénitentiaire, le nombre de personnels, ainsi que la discipline, l’isolement et les contacts avec le monde extérieur. Le CPT estime qu’une action urgente et décisive doit être maintenant entreprise pour s’attacher à régler tous ces problèmes.

De nombreuses allégations de mauvais traitements physiques délibérés sur des personnes privées de liberté par la police (y compris sur des mineurs et des femmes) ont été reçues. Dans des cas isolés, les mauvais traitements allégués étaient d’une telle gravité qu’ils pourraient être qualifiés de torture (par exemple des coups de matraque sur la plante des pieds, ou sur une personne menottée à des crochets fixés au chambranle d’une porte – immobilisant ainsi la personne en hyperextension – et l’infliction de chocs électriques par arme à impulsion électrique). Dans plusieurs cas, des indices médicaux étayant les allégations ont été recueillis.

Aucune amélioration n’a été constatée pour ce qui est de la mise en œuvre des garanties contre les mauvais traitements policiers : les personnes privées de liberté par la police se trouvent rarement placées en position de pouvoir notifier promptement un tiers de leur détention et ne bénéficient pratiquement jamais de la présence et des services d’un avocat durant la période de détention policière initiale de 24 heures.

Le surpeuplement carcéral reste un grave problème malgré la réduction de la population carcérale depuis la dernière visite du CPT en 2012. De plus, la visite effectuée en 2014 a confirmé le problème endémique de corruption. Pour ce qui est plus particulièrement de la prison de Bourgas, le CPT est particulièrement préoccupé par le fait que les autorités bulgares ne semblent pas avoir pleinement réalisé l’extrême gravité de la situation dans cet établissement.

Aucune allégation de mauvais traitements des détenus par le personnel pénitentiaire n’a été recueillie à la prison de Vratsa, ce qui n’était pas le cas de la prison de Belene ou plusieurs allégations crédibles ont été entendues. La situation était notoirement pire dans les prisons de Bourgas et Sofia où un nombre significatif de ce type d’allégations a été recueilli. Dans plusieurs cas, les membres médicaux de la délégation du CPT ont relevé et décrit des lésions récentes sur le corps des détenus. Le CPT a également été frappé par la situation trouvée à la maison de correction de Boychinovtsi où une très large majorité des mineurs rencontrés se sont plaints d’être régulièrement battus par le personnel de surveillance.

Le Comité a été également très préoccupé de constater qu’aucune mesure n’avait été prise pour combattre le phénomène de violence entre détenus – phénomène qui est apparu répandu à la prison de Sofia et pratiquement omniprésent à la prison de Bourgas.

La pénurie sévère de personnels de soins, observée dans toutes prisons visitées, rendait extrêmement difficile la dispense de soins de santé dignes de ce nom. Le CPT a encore une fois appelé à un renforcement considérable des équipes médicales dans toutes les prisons visitées.

Le passage en revue de la situation des détenus condamnés à perpétuité a fait apparaitre que très peu avait été fait pour améliorer leurs conditions à la lumière des recommandations de longue date du CPT à cet égard. De plus, aucun progrès n’a été fait pour ce qui est du retrait du Code pénal de la « peine de réclusion criminelle à perpétuité sans droit à la substitution ».
Le rapport de la visite du CPT ainsi que la réponse du gouvernement bulgare, qui ont été rendus publics à la demande des autorités bulgares, peuvent être consultés en anglais sur le site Internet du CPT : http://www.cpt.coe.int.

Ces documents sont également disponibles sur le site du ministère de la Justice bulgare: http://www.justice.government.bg


Combattre la torture en Europe
www.cpt.coe.int

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