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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur sa visite en Belgique en 2013

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd'hui le rapport relatif à sa visite de septembre/octobre 2013 en Belgique, ainsi que la réponse des autorités belges.
31/03/2016
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L’un des objectifs de la visite était d’examiner la situation des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires belges et leurs annexes psychiatriques. Pour ce faire, les prisons d’Anvers, de Forest, de Merksplas et de Tournai ont été visitées.
 
Malgré le « Masterplan » de rénovation et d’ouverture de nouveaux établissements, la surpopulation carcérale demeurait un problème majeur au moment de la visite.  Dans les prisons visitées, de nombreux détenus disposaient en cellules collectives de seulement 3 m² chacun, voire moins, d’espace vital et certains devaient dormir sur un matelas posé à même le sol.
 
D’autres carences concernant les conditions matérielles ont été relevées. Ainsi, des détenus des prisons de Forest et de Tournai étaient contraints d’utiliser un seau la nuit en l’absence de toilettes dans leur cellule. De plus, la plupart des détenus passaient 21 heures sur 24 en cellule en raison du trop faible nombre d’activités proposé dans les prisons visitées. Le CPT recommande aux autorités belges d’offrir au moins 4 m² d’espace vital à chaque détenu, d’améliorer les conditions de détention, notamment dans les prisons de Forest et de Tournai et d’accroître l’offre en matière d’activités et de travail durant la détention.  
 
Le rapport fait une nouvelle fois état des conséquences négatives des grèves et autres mouvements sociaux du personnel pénitentiaire sur la vie quotidienne des détenus (suppression des visites et des activités, limitation des soins de santé, interruption des transferts voire mauvais traitements parfois graves). En l’absence de mise en œuvre de ses précédentes recommandations en la matière, le CPT a décidé en mars 2014, d’ouvrir une procédure pouvant mener à une déclaration publique telle que prévue par l’article 10, paragraphe 2 de la Convention instituant le Comité. Le CPT considère, en effet, qu’un service garanti devrait être mis en place en milieu pénitentiaire dans le respect des droits et libertés des agents pénitentiaires.
 
La délégation a reçu un nombre substantiel d’allégations de provocations, d’insultes voire de mauvais traitements physiques à la prison de Forest, concernant notamment un groupe de surveillants de l’aile D. Le rapport appelle les autorités à ouvrir des enquêtes indépendantes et approfondies à ce sujet. Dans les trois autres prisons visitées, les relations entre le personnel pénitentiaire et les détenus sont apparues comme étant convenables.
 
La situation des « internés » dans les annexes psychiatriques des prisons belges est, une nouvelle fois, source de préoccupation pour le CPT. Ces structures prévues pour un accueil temporaire et transitoire ne sont, en principe, pas adaptées à la prise en charge prolongée de patients psychiatriques. Toutefois, la durée des séjours y était souvent supérieure à deux ans. Malgré ses précédentes recommandations, le Comité a constaté que les mesures nécessaires n’ont pas été prises pour offrir un traitement adapté à l’ensemble des internés incarcérés dans les annexes psychiatriques. Il appelle les autorités belges à revoir entièrement la politique de détention des internés en annexe psychiatrique ainsi qu’à fermer l’unité dite « de crise » destinée aux internés de la prison de Merksplas.
 
La délégation s’est rendue dans huit établissements de police à travers le pays. Les personnes interrogées n’ont, en général, pas fait état de mauvais traitements physiques lors de leur privation de liberté. Toutefois, un nombre important d’allégations ont été recueillies, y compris de mineurs, concernant le recours excessif à la force par des policiers lors d’interpellation tout particulièrement.
 
Concernant les circonstances du décès en janvier 2010 de Jonathan Jacob au commissariat de Mortsel, le CPT regrette vivement que cette personne n’ait pas été prise en charge dans un établissement de santé et constate des carences dans le mode d’intervention choisi par les forces spéciales de police. Le rapport préconise la mise en place de mesures permettant d’éviter qu’un tel événement ne se reproduise.
 
Les conditions de détention dans les commissariats de police visités étaient généralement satisfaisantes. Toutefois, des améliorations devraient être rapidement apportées dans le quartier cellulaire du palais de justice de Bruxelles notamment en ce qui concerne l’absence de lumière naturelle, l’aération, l’éclairage artificiel et l’accès aux toilettes.
 
Le rapport analyse également la prise en charge des mineurs dans le centre fédéral fermé pour jeunes de Saint-Hubert et des patients hospitalisés d’office dans les hôpitaux civils, notamment au centre hospitalier universitaire Brugmann de Bruxelles.
 
Dans leur réponse, les autorités belges fournissent des informations détaillées sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le CPT.
 
Les principales constatations faites par le CPT sont présentées dans le résumé du rapport.

Le rapport du CPT et la réponse des autorités belges ont été rendus publics à la demande du gouvernement belge. Ils sont disponibles sur le site web du CPT : http://www.cpt.coe.int.


Combattre la torture en Europe
www.cpt.coe.int

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