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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la République de Moldova

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd'hui le rapport de sa visite de septembre 2015 en République de Moldova[1].
30/06/2016
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Les informations réunies durant cette visite indiquent que la situation concernant le traitement des personnes détenues par la police en République de Moldova s’est améliorée depuis la précédente visite du CPT en 2011. La grande majorité des personnes interrogées par la délégation du CPT qui étaient ou avaient récemment été détenues par la police ont dit avoir été traitées correctement en garde à vue. Mais la délégation a aussi recueilli un certain nombre d’allégations de détenus ayant fait état d’un recours excessif à la force par la police au moment de l’interpellation, après que la personne concernée avait été maîtrisée. Plusieurs allégations évoquaient également des mauvais traitements physiques infligés pendant l’interrogatoire préliminaire par des agents opérationnels, en vue d’obtenir des aveux. Les mauvais traitements allégués étaient essentiellement des gifles, des coups de poing et des coups de pied. Dans quelques cas, il s’agissait d’actes plus graves (strangulation manuelle ou coups violents par exemple).
 
Tout en reconnaissant les progrès réalisés par les autorités de Moldova ces dernières années dans la lutte contre les mauvais traitements policiers, le CPT souligne qu’il faudrait adopter des mesures énergiques supplémentaires pour éradiquer ce phénomène. Plusieurs recommandations sont ainsi formulées afin de renforcer les garanties offertes aux personnes détenues par la police, notamment en ce qui concerne le droit d'accès effectif à un avocat dès le début de la privation de liberté.
 
Aucune allégation n’a fait état de mauvais traitements physiques récents par le personnel dans les prisons visitées, à l’exception de la prison de Goian. Dans cet établissement, la délégation du CPT a recueilli diverses allégations de détenus mineurs qui dénonçaient des mauvais traitements physiques de la part de certains membres du personnel. Les mauvais traitements allégués faisaient généralement suite à des situations où les mineurs avaient désobéi, et consistaient en gifles et en coups de poing, de pied et de matraque. Le Comité recommande de mener des enquêtes effectives sur ces allégations.
 
La délégation a relevé des éléments attestant de violences entre détenus dans la prison de Soroca et, dans une moindre mesure, dans les prisons de Chișinău et Rezina. Le rapport du CPT note que cette situation s’explique en grande partie par la hiérarchie informelle bien établie entre les détenus, qui constitue de longue date un marqueur de la sous-culture carcérale dans le système pénitentiaire national. Dans la prison de Soroca en particulier, la délégation a entendu de nombreux récits faisant état de coups, de menaces et d’extorsion de la part de codétenus. Le CPT appelle les autorités de Moldova à mener une action volontariste pour prévenir les intimidations et les violences entre détenus dans ces établissements, notamment en adoptant des mesures efficaces pour lutter contre le phénomène de hiérarchie carcérale informelle et toutes ses répercussions négatives.
 
Sur le plan des conditions matérielles de détention dans les prisons, la norme nationale d’au moins 4 m² d’espace de vie par détenu était loin d’être respectée dans la plupart des établissements visités ; dans les prisons de Chișinău et Soroca en particulier, les niveaux de surpopulation avaient atteint des proportions inquiétantes. Les conditions matérielles étaient insuffisantes à bien d’autres égards dans ces deux prisons (mauvais état d’entretien et d’hygiène, accès limité à la lumière du jour, insalubrité des installations sanitaires, infestation par la vermine, etc.) ; de l’avis du CPT, elles pourraient être assimilées à un traitement inhumain et dégradant. Dans la prison de Chișinău, la situation était encore aggravée par la pauvreté du régime auquel étaient soumis les prévenus.
 
Parmi les points positifs, l’unité pour mineurs de la prison de Goian offrait des conditions de détention satisfaisantes. En outre, les mineurs placés dans cet établissement se voyaient proposer des cours d’enseignement général, une formation professionnelle et diverses activités professionnelles ainsi que des sports et des loisirs. Des efforts étaient également faits dans la prison de Chișinău pour qu’un maximum de mineurs suivent des cours et participent à des activités professionnelles ou sportives.
 
Pour ce qui est des soins de santé, le CPT note avec préoccupation que les contributions provenant du budget de l’administration pénitentiaire consacrées à l’achat de médicaments étaient insuffisantes. Les prisons visitées étaient tributaires, dans une certaine mesure, de l’aide humanitaire qu’elles pouvaient obtenir et des familles des détenus.
 
En ce qui concerne les établissements psychiatriques ou d’assistance sociale visités, aucune allégation de mauvais traitements physiques infligés à des patients ou résidents par le personnel n’a été recueillie pendant les visites de l’hôpital psychiatrique de Bălţi et du foyer psychoneurologique d’Edinet. Le personnel avait au contraire une attitude généralement bienveillante dans ces deux établissements. Cela étant, le rapport du CPT souligne la nécessité d’élargir l’éventail des activités thérapeutiques et professionnelles proposées aux patients et aux résidents. A cet égard, le CPT estime que les effectifs étaient très insuffisants dans le foyer psychoneurologique d’Edinet et recommande de les renforcer sensiblement. Le rapport déplore également les garanties juridiques entourant le placement non volontaire de patients ou résidents ; le Comité recommande en particulier d’agir de toute urgence pour mettre en place un cadre juridique clair et complet régissant le placement non volontaire et le séjour des résidents dans les foyers sociaux.
 
Les principales constatations faites par le CPT sont présentées dans le résumé du rapport (anglais seulement).
 
Le rapport est disponible en anglais sur le site internet du Comité : http://www.cpt.coe.int.

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[1] Le rapport a été rendu public dans le cadre d’une procédure de publication automatique introduite par les autorités de Moldova en 2011, en vertu de laquelle tous les futurs rapports du CPT sur les visites effectuées dans la République de Moldova et les réponses du Gouvernement seraient publiés sans autorisation spécifique. Le Gouvernement se réserve le droit, dans certains cas, de refuser ou de retarder la publication.


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