La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants est une convention ouverte, ce qui signifie que la Fédération de Russie continue à être liée par ses dispositions même après son expulsion du Conseil de l'Europe en mars 2022 à la suite de l'invasion de l'Ukraine.
Le CPT a cherché à engager un dialogue constructif avec les autorités russes pour permettre au Comité de reprendre ses visites dans les lieux de privation de liberté en Russie. Tous les États parties à la Convention doivent mettre en place les dispositions nécessaires pour permettre la tenue de visites de contrôle sur leur territoire. En outre, dans le cadre d’échanges habituels entre le Comité et un État partie, le Comité a demandé aux autorités russes de lui fournir des informations sur certains événements spécifiques qui ont suscité des inquiétudes, comme la mort soudaine de M. Alexeï Navalny alors qu’il était en détention.
Aucune information n’a été fournie en réponse à ces demandes, et aucune mesure n’a été prise pour permettre au Comité d’effectuer des visites en Fédération de Russie.
Le CPT considère que l’absence de réponses substantielles à ses demandes et l’inaction des autorités russes concernant la possibilité pour le Comité d’exercer son mandat préventif en Fédération de Russie sont constitutifs d’un manquement à l’obligation de coopérer. En conséquence, le Comité a décidé de faire cette déclaration publique conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la Convention.
Un signal de l’engagement des autorités russes en faveur de la prévention de la torture serait de résoudre la question fondamentale de leur coopération avec le Comité. Autoriser la publication des 23 rapports de visite non publiés du CPT et des réponses des autorités russes serait un autre indicateur.
Il s’agit de la cinquième déclaration publique du CPT concernant la Fédération de Russie. Les quatre déclarations précédentes concernaient la situation spécifique observée dans le Caucase du Nord et ont été faites en 2001, 2003, 2007 et 2019.
Le texte intégral de la déclaration publique du CPT sur la Fédération de Russie est disponible en anglais, en français et en russe.
- Lire la déclaration publique (en français, en anglais, en russe)
- Le CPT et la Fédération de Russie