Octobre 2023 a marqué la première visite du CPT en Ukraine depuis le début de l'agression militaire à grande échelle par la Fédération de Russie en février 2022. Comme souligné lors de la publication du rapport de visite en avril 2024, le Comité reconnaît les efforts considérables déployés par les autorités ukrainiennes pour offrir des conditions adéquates aux personnes privées de liberté en ces temps extrêmement difficiles.
L'objectif principal de la visite était d'examiner le traitement et les garanties accordés aux personnes privées de liberté par la police et d'examiner la situation des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, y compris les condamnés à perpétuité. La délégation du CPT a également examiné la situation des personnes détenues dans des centres de détention militaires.
Le rapport note que la grande majorité des personnes interrogées qui étaient ou avaient été récemment placées en garde à vue ont indiqué que la police les avait traitées correctement. Le Comité prend note de cette constatation positive, qui illustre les résultats des efforts déployés par les autorités ukrainiennes ces dernières années pour améliorer le traitement des personnes privées de liberté par la police. Néanmoins, la délégation a reçu quelques allégations de mauvais traitements physiques par la police, et le rapport souligne que les autorités devraient rester vigilantes et poursuivre leur politique de « tolérance zéro » à l'égard des mauvais traitements policiers.
En ce qui concerne les centres de détention militaire (hauptvakhtas) visités, aucune allégation de mauvais traitements infligés par le personnel aux militaires détenus n’a été reçue. Les conditions matérielles de détention dans ces établissements étaient dans l'ensemble acceptables. Cependant, il est particulièrement préoccupant qu'il n'y ait pas d'activités organisées pour les militaires en détention provisoire, qui sont obligés de passer 23 heures par jour à l'intérieur de leur cellule, souvent pendant de longues périodes, pendant des mois et parfois même des années.
Tout en saluant les efforts continus déployés par les autorités ukrainiennes au cours des 25 dernières années pour réduire la population carcérale du pays, le rapport note que la proportion de prévenus reste élevée et que de nombreuses personnes prévenues continuent d'être détenus dans des conditions de surpopulation pendant des périodes prolongées. En outre, le phénomène ancien de hiérarchie informelle des prisonniers perdurait dans le système pénitentiaire et ceux qui se trouvaient au bas de cette hiérarchie étaient souvent exposés à un risque de violence, d'intimidation et d'exploitation de la part des autres prisonniers.
La plupart des prisons visitées étaient situées dans des bâtiments anciens qui n'avaient pas fait l'objet d'une rénovation significative depuis de nombreuses années et la majeure partie des cellules des prisonniers dans ces établissements étaient en mauvais état. La situation était particulièrement précaire au centre de détention provisoire d'Odessa (SIZO), où les conditions de détention de la grande majorité des prisonniers pouvaient être considérées comme inhumaines et dégradantes. Tout en reconnaissant pleinement les défis posés par la guerre en cours, le rapport souligne que les droits fondamentaux des personnes détenues - y compris leur droit à être détenues dans des conditions décentes - doivent être garantis, y compris en temps de guerre.
Dans leur réponse, les autorités ukrainiennes font référence aux réparations en cours dans les établissements visités et à un projet de construction d'une nouvelle maison d'arrêt à Lviv. La réponse des autorités ukrainiennes décrit également d'autres mesures prises ou envisagées afin de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport.
La réponse a été rendue publique dans le cadre d'une procédure de publication automatique mise en place par les autorités ukrainiennes.