L’objectif de cette visite, la deuxième du CPT en Ukraine depuis le début de l’agression militaire à grande échelle initiée par la Fédération de Russie en février 2022, était d’examiner le traitement et les conditions de vie des personnes admises et traitées d’office dans des hôpitaux psychiatriques, ainsi que des résidents et résidentes hébergées dans des établissements de protection sociale (« internats » et « pensions ») pour personnes âgées et situation de handicap. A cette fin, la délégation s’est rendue dans des hôpitaux psychiatriques à Lviv (hôpital de Kulparkiv), Orlivka (Sarny) et Hlevakha (Kiev), ainsi qu’à l’« internat » de Hruskhivskyi (région de Lviv), au « foyer pour personnes âgées et handicapées » de Vinnytsia et à l’« internat » de Baraboi (région d’Odessa).

Le CPT n’a reçu aucune allégation de mauvais traitements physiques infligés par le personnel dans les établissements visités. Dans l’ensemble, l’atmosphère était détendue et la délégation a observé de bonnes relations entre le personnel et les patients/résidents. En ce qui concerne la violence entre patients ou résidents, des conflits survenaient parfois, mais ils n’étaient pas de nature grave et le personnel intervenait rapidement et de manière adéquate chaque fois que nécessaire.

Les conditions de vie variaient selon les établissements visités. De bonnes conditions ont été observées dans les services déjà rénovés, où les patients/résidents vivaient dans des chambres plus petites, bien meublées, décorées et personnalisées. La majorité des services, bien que n’atteignant pas un niveau aussi élevé, offraient un hébergement décent. En revanche, un certain nombre de services qui n’avaient pas encore été rénovés offraient des conditions assez médiocres, avec des dortoirs austères et exigus, et un manque d’espaces verrouillables, d’intimité et de personnalisation. Des travaux étaient en cours dans les établissements visités afin d’amener progressivement les conditions de vie au niveau de celles des services déjà rénovés.  

Les effectifs du personnel de santé semblaient globalement suffisants dans les hôpitaux psychiatriques, même si ils comptaient trop peu de psychologues et d’autres membres du personnel thérapeutique, tels que des ergothérapeutes et des kinésithérapeutes, ainsi qu’un nombre insuffisant de travailleurs sociaux. En revanche, tous les établissements de protection sociale visités devraient clairement bénéficier d’une présence accrue de médecins, d’infirmiers et d’aides-soignants. Cependant, là encore, le principal problème résidait dans l’effectif insuffisant des autres membres du personnel thérapeutique et de réadaptation.

Dans les trois hôpitaux psychiatriques visités, le traitement reposait essentiellement sur la pharmacothérapie, qui était généralement adéquate bien que la posologie et l’association des médicaments prescrits fussent parfois assez élevées à Orlivka. D’autres activités thérapeutiques psychosociales étaient proposées à Hlevakha et dans la plupart des services de Lviv, mais faisaient défaut à Orlivka. Le CPT invite les autorités ukrainiennes à intensifier leurs efforts pour développer davantage l’offre thérapeutique et impliquer davantage de patients dans des activités psychosociales de réadaptation ; ce qui requiert le recrutement de personnel plus qualifié (psychologues, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, travailleurs sociaux, etc.).

Le traitement dispensé aux résidents des établissements de protection sociale reposait essentiellement sur la pharmacothérapie, avec une gamme limitée de médicaments, principalement des antipsychotiques de première génération. L'éventail des autres thérapies et activités psychosociales disponibles semblait également assez restreint. Des mesures doivent être prises pour développer l'offre de thérapies psychosociales et d'autres activités destinées aux résidents des établissements de protection sociale visités.

L'isolement n'était pratiqué dans aucun des hôpitaux psychiatriques visités, tandis que la contention mécanique (immobilisation) était rarement utilisée, n'étant recourue qu'en dernier recours et toujours pour de courtes durées. Son utilisation était correctement consignée dans les services, mais il n'existait toujours pas de registres centralisés. Par ailleurs, le recours à la contention chimique, bien qu'utilisé, n'était pas consigné. La principale source de préoccupation dans les hôpitaux psychiatriques de Kulparkiv et d’Orlivka était que les patients étaient souvent immobilisés à la vue des autres patients. De plus, à l’hôpital psychiatrique de Kulparkiv, la délégation a observé que le personnel soignant demandait parfois l’assistance d’agents de police pour maîtriser un patient. Des mesures doivent être prises pour mettre fin à ces pratiques.

Le CPT estime que, par principe, les moyens de contention ne devraient pas être utilisés dans les établissements de protection sociale. La politique devrait consister à supprimer progressivement leur utilisation et à les remplacer par des alternatives telles que les techniques de désescalade, pour lesquelles le personnel travaillant dans ces établissements devrait recevoir une formation adéquate. Dans les rares cas où un résident deviendrait agité et ne se calmerait pas malgré le recours à des techniques de désescalade, la procédure normale devrait consister à appeler une ambulance, en vue de transférer sans délai la personne vers un établissement de soins plus approprié.

La législation en vigueur concernant l’hospitalisation et les traitements psychiatriques involontaires semblait être correctement respectée dans la pratique, tant pour les patients « civils » que pour les patients médico-légaux. Il est positif de noter que tous les patients avaient accès à une assistance juridique (le plus souvent d’office) et il y avait toujours une audience devant le tribunal. Toutefois, le CPT émet des doutes quant à savoir si le consentement donné par les patients lors de leur admission pouvait véritablement être considéré comme libre et éclairé. 

Le cadre juridique était globalement respecté dans les trois établissements de protection sociale visités, y compris l’obligation de signer des « contrats » entre les résidents (ou leurs tuteurs) et les directeurs des établissements, et de procéder à des réévaluations par des commissions médicales et des commissions d’expertise médico-sociale de district. Toutefois, les résidents ne recevaient pas, en règle générale, de copie du « contrat » et le personnel ne faisait généralement pas grand-chose pour leur en expliquer la signification et le contenu, ni leur droit de demander leur sortie de l’établissement. Les autorités ukrainiennes doivent remédier à ces lacunes.

Le Comité s’inquiète également du fait que, malgré ses recommandations répétées, de nombreux résidents légalement incapables dans les trois établissements de protection sociale visités avaient le directeur de l’établissement comme tuteur légal. Les autorités ukrainiennes doivent offrir des solutions alternatives pour garantir une meilleure indépendance et impartialité des tuteurs.

Dans leur réponse, les autorités ukrainiennes fournissent des informations et exposent les mesures prises en réponse aux recommandations formulées par le CPT. Elles mentionnent notamment les réformes législatives et politiques en cours (y compris la désinstitutionnalisation), ainsi que les efforts continus visant à améliorer les conditions de vie et les dotations en personnel, et à offrir un éventail plus large d’options thérapeutiques.

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