En ce qui concerne les personnes placées en garde à vue, la grande majorité des détenus rencontrés par la délégation n'ont formulé aucune allégation de mauvais traitements. Toutefois, le rapport rappelle les doutes du comité concernant l'indépendance et l'impartialité des enquêtes sur les allégations de mauvais traitements policiers et demande des informations sur la mise en place d'une autorité indépendante chargée d'examiner les plaintes. Les garanties fondamentales protégeant contre les mauvais traitements (à savoir le droit de notifier une tierce personne du placement en garde à vue et les droits d'accès à un avocat et à un médecin) semblent généralement correctement mises en œuvre, mais la présence d'un avocat pendant les auditions de police n'est toujours pas garantie aux personnes n’ayant pas les moyens de rémunérer les services d'un avocat.
S’agissant des personnes retenues dans l’attente de leur expulsion (Schubhaft) au centre de rétention de la police (Polizeianhaltezentrum - PAZ) de Vienne-Hernalser Gürtel, de manière générale les conditions matérielles au PAZ se sont considérablement détériorées. La plupart des quartiers d’hébergement et des espaces communs étaient dans un état déplorable, les couloirs, les cellules et leurs annexes sanitaires étant délabrés et sales. Ces conditions ne sont pas adaptées à la rétention prolongée des ressortissants étrangers retenus dans l’attente de leur expulsion.
Dans les prisons visitées, la délégation n'a recueilli aucune allégation de mauvais traitement physique des détenus par le personnel. Cependant, quelques allégations concernant des insultes, y compris de nature raciste et/ou xénophobe, ont été entendues dans les prisons d'Innsbruck et de Vienne-Josefstadt. Bien que les activités proposées à certains détenus aient été jugées d’un assez bon niveau, les prévenus des trois établissements visités étaient enfermés dans leurs cellules jusqu'à 23 heures par jour, ce qui n'est pas acceptable. Dans ce cadre, le CPT a demandé une révision complète des effectifs et du système de roulement du personnel dans ces prisons.
La prestation des soins de santé dans les prisons visitées est considérée comme largement satisfaisante. Toutefois, la présence de médecins, de personnel infirmier et de psychiatres était insuffisante. Par ailleurs, des détenus souffrant de graves troubles de la santé mentale semblaient rencontrer des difficultés à être hospitalisés en milieu psychiatrique. Le CPT en appelle à nouveau à abolir la pratique consistant à impliquer des agents pénitentiaires dans des tâches liées aux soins de santé. D'autres remarques et recommandations sont formulées dans le rapport au sujet des procédures d'admission et de plaintes, des contacts des détenus avec le monde extérieur, des questions liées à la sécurité et des mesures disciplinaires.
Aucune allégation de mauvais traitements délibérés infligés par le personnel n'a été recueillie auprès de patients souffrant de troubles mentaux faisant l'objet d'une mesure d’hospitalisation sans consentement (Maßnahmenvollzug) ordonnée par un juge. Le rapport fait l'éloge en particulier des relations entre le personnel et les patients et des conditions matérielles du service médico-légal de l'hôpital de Mauer, qui pourrait servir de modèle à d'autres établissements psychiatriques sécurisés. Toutefois, les conditions matérielles austères et carcérales pour les patients dans les prisons de Göllersdorf et de Stein, les difficultés à recruter des psychiatres dans le système pénitentiaire et la présence d'agents pénitentiaires portant des armes dans les quartiers d'hébergement (matraques et gaz poivre, ainsi que des armes à feu la nuit) dans les deux établissements démontrent une fois de plus que les prisons dites "ordinaires" ne sont pas appropriées pour une mise en œuvre correcte du Maßnahmenvollzug. Le CPT recommande aux autorités autrichiennes d'intensifier leurs efforts pour réformer le système actuel de Maßnahmenvollzug afin de garantir que les patients relevant du Maßnahmenvollzug soient hébergés dans des établissements adaptés où les traitements et les soins dont ils ont besoin sont assurés. Dans ce contexte, la mise en œuvre du Maßnahmenvollzug à la prison de Stein devrait cesser dans les plus brefs délais.
Dans leur réponse, les autorités autrichiennes ont exposé les mesures prises ou envisagées pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans le rapport.
- Lire le rapport du CPT (en anglais; en allemand)
- Lire le résumé du rapport (en anglais; en allemand)
- Lire la réponse du gouvernement (en anglais; en allemand)
- Le CPT et l'Autriche