Dans son rapport, le CPT constate la diminution de la prévalence des allégations de mauvais traitements par les forces de l'ordre par rapport à ses précédentes visites. Néanmoins, un certain nombre d'allégations de mauvais traitements physiques, y compris d'usage excessif de la force lors de l'arrestation, ont été reçues. Les allégations de mauvais traitements consistaient surtout en des gifles, des coups de poing, des coups de pied au corps et/ou à la tête et, occasionnellement, en l'utilisation de matraques. Elles comprenaient également le fait d'être jeté contre un mur, d'exercer une pression sur la tête avec le pied, ou sur le cou avec un genou ou une matraque, alors que les personnes appréhendées étaient déjà maîtrisées. Quelques cas de menaces, d'insultes et d'actes humiliants ont également été signalés.
En conséquence, les autorités portugaises devraient demeurer vigilantes et poursuivre leurs efforts, conformément à une politique de "tolérance zéro", afin d'éradiquer complètement les mauvais traitements policiers, notamment en améliorant le signalement de ces cas, tant en interne qu'auprès des organes d'enquête compétents, et en dispensant une formation appropriée aux membres des forces de l’ordre. Il convient également de renforcer la mise en œuvre effective d'un certain nombre de garanties, telles que le port visible de moyens d'identification individuelle par les forces de l’ordre, y compris pour les membres des unités spéciales d'intervention, l'utilisation de caméras « piétons » par les agents, et l'installation de systèmes de vidéosurveillance dans les commissariats et les lieux de détention.
Des allégations de menottage excessif au moment de l'arrestation ont continué à être reçues. Elles amenaient de personnes détenues dont les rapports de blessures à l'admission en prison indiquaient la présence concordante de marques sur les poignets et d’un menottage prolongé. Les pratiques consistant à menotter les détenus à des objets fixes dans les postes de police et à transporter les personnes appréhendées avec les mains menottées dans le dos persisteraient également. Le CPT recommande que des mesures soient prises pour y mettre fin.
Le CPT souligne comme exemple de bonne pratique un protocole inter-agences conclu en 2023 qui améliore la détection d'éventuels cas de de mauvais traitements par les forces de l'ordre lors de l'admission des personnes détenues dans les prisons et le signalement de ces cas par les établissements pénitentiaires aux organes disciplinaires compétents, à savoir l'Inspection générale de l'administration intérieure (IGAI) et l'Inspection générale des services de la justice (IGSJ). Toutefois, des mesures doivent encore être prises pour améliorer la qualité des rapports sur les blessures rédigés par le personnel infirmier des prisons, auxquelles cette responsabilité a été déléguée, et de la documentation pertinente (schémas corporels et photographies).
En ce qui concerne la conduite des enquêtes disciplinaires connexes, l'IGAI réagit rapidement aux signalements de cas possibles de mauvais traitements reçus des établissements pénitentiaires et interroge les personnes détenues concernées par vidéoconférence, en général dans un délai de 48 heures. Le CPT formule plusieurs recommandations concernant l'accès de l'IGAI aux preuves médico-légales et la mise à disposition d'un personnel suffisant.
En ce qui concerne les enquêtes pénales, des lacunes persistent dans la réponse pénale aux allégations ou informations indiquant des mauvais traitements par les forces de l'ordre. Ces lacunes risquent de saper la confiance du public dans le respect de l'Etat de droit par les autorités portugaises.
A cet égard, le CPT continue de constater des omissions de signalement au procureur par les établissements pénitentiaires, l'IGAI l'IGSJ procureur des cas possibles de mauvais traitements par des agents des forces de l'ordre, ainsi que des cas dans lesquels des allégations ou des informations indicatives de mauvais traitements n'avaient pas été suivies d'effet, ou de manière insuffisamment rapide, par ce service. Le CPT souligne en outre la nécessité d'améliorer la communication et l'échange d'informations entre les autorités juridiciaire et disciplinaire, en particulier lorsque les procédures disciplinaires et pénales se déroulent simultanément.
En matière de garanties fondamentales contre les mauvais traitements, le CPT constate qu'en général, les droits de notification de la garde à vue et d'accès à un médecin fonctionnent efficacement. Néanmoins, des préoccupations subsistent quant à l'accès aisé des personnes détenues et de leurs avocats aux rapports médicaux pertinents, ainsi que sur la pratique de certains hôpitaux de communiquer des copies de ces rapports à la police sans l'autorisation des patients, en violation du secret médical. En ce qui concerne l'accès à un avocat, ce droit ne semble pas être garanti aux personnes placées en garde à vue dans tous les cas dès le début de la privation de liberté, c'est-à-dire à partir du moment où elles sont privées d’aller et venir par la police. En particulier, comme l'a souligné le CPT dans ses rapports précédents, le droit d'accès à un avocat reste subordonné à l'octroi formel du statut de prévenu à la personne placée en garde à vue. En outre, les informations relatives à ces trois droits ne sont pas fournies de manière uniforme et complète à ces personnes, à partir de ce même moment. Le rapport contient des recommandations sur les mesures à prendre pour remédier à toutes ces déficiences.
Dans leur réponse, les autorités portugaises exposent les mesures prises ou envisagées pour mettre en œuvre plusieurs recommandations formulées par le CPT dans le rapport. Il s’agit notamment de la formation dispensée par l’institution nationale de médecine légale au personnel de santé des prisons et d’autres mesures pratiques visant à améliorer la qualité des rapports sur les blessures et de la documentation connexe ; des consultations inter-agences qui ont eu lieu pour clarifier les pouvoirs de l’IGA et de l’IGS d’obtenir des examens médico-légaux dans les cas pertinents, suivies par la conclusion d’un addendum pour inclure l’institution nationale de médecine légale en tant que partie au protocole de 2023 susmentionné et pour formaliser les procédures à suivre ; des mesures visant à garantir que les cas où des lésions indiquant des mauvais traitements sont détectées lors de l'admission dans les prisons soient rapidement communiqués aux autorités chargées des poursuites. En outre, des informations sont fournies sur la formation offerte aux agents de la PSP et de la GNR pour se conformer aux normes en matière de droits humains et sur la formation initiale dispensée aux inspecteurs de la JP sur les techniques d'entretien et d'interrogatoire.
