Retour

Bulgarie: le Comité anti-torture déclare que les conditions dans les foyers sociaux peuvent être considérées comme inhumaines et dégradantes ; la situation dans les établissements pénitentiaires s’est améliorée de manière générale

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe a publié aujourd’hui le rapport sur sa septième visite périodique en Bulgarie, qui a eu lieu du 25 septembre au 6 octobre 2017. Le document a été rendu public à la demande des autorités bulgares.
04/05/2018
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Bulgarie: le Comité anti-torture déclare que les conditions dans les foyers sociaux peuvent être considérées comme inhumaines et dégradantes ; la situation dans les établissements pénitentiaires s’est améliorée de manière générale

En ce qui concerne le traitement des personnes placées en garde à vue, le Comité en conclut que, à certains égards, les conclusions de la visite de 2017 suggèrent qu’il y ait pu avoir une légère amélioration depuis la visite précédente en Bulgarie en 2015, surtout quant à la sévérité des mauvais traitements allégués. Cela dit, la délégation a de nouveau reçu de nombreuses allégations de mauvais traitements physiques de la part de personnes (y compris des mineurs) qui étaient ou avaient été récemment détenues par la police.

La délégation a reçu quelques allégations de mauvais traitements par le personnel pénitentiaire au Centre d’accueil spécial pour étrangers à Lyubimets ; en outre, de nombreuses plaintes ont été reçues concernant le personnel pénitentiaire qui se comportait de manière peu respectueuse envers les étrangers en rétention.

Les conditions matérielles à Lyubimets étaient généralement très mauvaises, avec de grands dortoirs délabrés, sales, où des lits superposés étaient entassés. Absolument rien n’était offert aux plus de 40 mineurs accompagnant leurs parents (y compris des enfants en bas-âge) – ni vêtements ni nourriture adaptés, aucun jouet, et il était difficile d’obtenir des couches pour bébés et des produits de protection hygiénique pour les femmes.

Le Comité se félicite des mesures prises par les autorités bulgares en vue d’améliorer la situation dans les établissements pénitentiaires et les encourage à continuer leurs efforts en ce sens. La délégation a été témoin de preuves de rénovation dans presque tous les établissements visités.

Cependant, la situation était totalement inacceptable dans l’établissement de détention provisoire à Sliven, ainsi que dans le bâtiment hébergeant les prisonniers étrangers à la prison de Sofia. Après la visite, les autorités bulgares ont informé le CPT que la rénovation du bâtiment mentionné précédemment avait commencé et devrait se terminer en août 2018. En ce qui concerne l’établissement de détention provisoire à Sliven, les autorités bulgares ont déclaré qu’une procédure d’appels d’offre avait été initiée pour la construction d’un nouvel établissement de détention provisoire.

De manière plus générale, le Comité a observé qu’il y avait un grave problème d’infestation par les punaises, y compris dans les établissements récemment rénovés. Les autorités bulgares ont informé le CPT que tous les matelas, draps de lit, oreillers et couvertures des établissements pénitentiaires seraient remplacés d’ici la fin du mois d’août 2018.

Le Comité souligne aussi que la corruption reste un sérieux problème dans les prisons bulgares. Comme cela avait été observé lors des visites précédentes du CPT, le personnel pénitentiaire apparaissait comme étant la source principale de contrebande à l’intérieur des prisons ; en outre, la délégation a de nouveau entendu des allégations selon lesquelles certains membres du personnel exigeaient d’être payés en contrepartie par exemple d’une évaluation positive quant au comportement du détenu ou d’un emploi.

La délégation du CPT n’a reçu que très peu de plaintes et d’allégations concernant les mauvais traitements par le personnel pénitentiaire, et les allégations reçues faisaient surtout référence à des abus de langage ou des comportements irrespectueux. La violence entre détenus restait en revanche un sérieux problème dans la plupart des établissements visités, surtout dans l’établissement de détention provisoire Boulevard G.M Dimitrov à Sofia et dans les prisons de Varna et Sofia.

La situation des services de soins de santé dans les prisons restait difficile, surtout en ce qui concerne l’importante pénurie de personnel médical. Le Comité invite les autorités bulgares à prendre des mesures décisives afin de renforcer les équipes médicales dans les prisons. Des mesures urgentes sont également nécessaires afin d’augmenter les effectifs pénitentiaires dans les zones d’hébergement pour les prisonniers.

Quant aux établissements psychiatriques, la délégation du CPT a reçu diverses allégations à l’hôpital psychiatrique de Radnevo selon lesquelles les patients étaient parfois giflés et occasionnellement frappés, roués de coups de pieds ou de coups de poings de la part des aides-soignants. En outre, on avait dit aux aides-soignants de porter des bâtons (plus tard trouvés par la délégation) afin d’exercer leur autorité et menacer les patients.

Les bâtiments des hôpitaux visités, comme à Radnevo et à Sevlievo, étaient en partie délabrés, vides et sans personnalisation, surtout dans les ailes fermées. De nombreux patients des ailes fermées avaient un accès très limité à l’air frais, ne pouvant parfois pas aller dehors pendant des semaines.

Le Comité recommande de prendre des mesures urgentes afin de gérer les sérieuses difficultés de recrutement concernant le personnel médical, soignant et l’équipe pluridisciplinaire. La délégation du CPT a observé que l’incapacité à recruter des aides-soignants à l’hôpital psychiatrique de Radnevo menait à la pratique inacceptable de recruter un nombre de patients résidant dans le service des addictions en tant qu’aides-soignants de l’hôpital, y compris pour aider le personnel à contrôler et à contenir d’autres patients.

La délégation a effectué des visites dans les foyers pour personnes souffrant de troubles psychiatriques à Tvarditsa et Radovets et dans les foyers pour personnes ayant des déficiences mentales à Batoshevo, Kachulka et Tvarditsa.

Alors qu’au foyer de Batoshevo, la délégation n’a recueilli aucune allégation crédible de mauvais traitements physiques de résidents par le personnel, aux foyers de Kachulka, Radovets et Tvarditsa, la délégation a reçu quelques allégations, y compris des cas où les résidents étaient giflés par les aides-soignants dans les trois foyers, ou encore recevaient parfois des coups de pieds de la part de personnel plus expérimenté au foyer de Kachulka, et étaient frappés à l’aide de bâtons (trouvés par la suite par la délégation) par les aides-soignants aux foyers de Tvarditsa et Radovets.

Dans le contexte des observations faites au foyer de Tvarditsa, le Comité s’est montrée très préoccupé d’apprendre le décès d’un résident de 30 ans en septembre 2017. En l’absence d’une autopsie, le CPT a demandé aux autorités bulgares d’investiguer de manière effective sur les circonstances et les causes de ce décès. Selon les autorités bulgares, le 13 décembre 2017, le bureau du Procureur du district de Sliven avait initié une enquête préliminaire pour crime sous l’article 124 (1) du Code pénal.

Les conditions matérielles variaient entre et au sein des divers foyers sociaux visités. Il a été observé que tous les foyers avaient subi, à différents degrés, des travaux de rénovation et de réaménagement, et certains hébergements, surtout à Tvarditsa, étaient acceptables. Cependant, la plupart des hébergements étaient encore désordonnés, vides, austères et manquaient de personnalisation, d’intimité, surtout en ce qui concerne les résidents les moins valides.

L’unité du foyer de Radovets qui hébergeait les résidents les moins valides ne contenaient que deux grands dortoirs et pas d’installations sanitaires. Dans l’un des deux dortoirs (connus des résidents comme « le pissoir »), les conditions d’hygiène n’étaient pas dignes d’une institution de soins et pouvaient être décrites comme inhumaines et dégradantes. Les résidents étaient couchés sur leurs lits, complètement couverts de mouches, et le sol jonché d’urine et d’excréments. Après la visite, les autorités bulgares ont informé le CPT que deux nouvelles installations sanitaires avaient été construites dans l’établissement, de la nouvelle literie avait été commandée, et des mesures étaient en train d’être prises afin d’assurer le respect des normes sanitaires.

En dépit de l’interdiction par la loi bulgare du recours à l’isolement dans les foyers sociaux, la délégation du CPT a observé que trois résidents souffrant de graves troubles mentaux au foyer de Kachulka, apparemment particulièrement dangereux, avaient été placés par le personnel à l’isolement en chambre fermée pendant des jours. Au foyer de Radovets, le personnel reconnaissait qu’un résident, dont le comportement était particulièrement imprévisible, était parfois placé dans une chambre d’isolement improvisée sous une cage d’escaliers extérieure pendant des heures.

Enfin, le nombre d’infirmiers et d’aides-soignants disponibles pour prodiguer des soins, du confort et une surveillance des résidents était inadapté, parfois terriblement insuffisant, dans tous les foyers sociaux visités. Le CPT ne peut s’empêcher de conclure que les résidents des foyers sociaux visités avaient été de facto abandonnés par l’Etat, qui avait manifestement totalement échoué dans sa mission d’offrir à ces personnes vulnérables un contact humain, du confort, les soins et l’assistance dont ils avaient besoin, ainsi que la dignité qu’ils méritaient. Il est tout autant regrettable que le personnel (et la direction) de ces établissements soit amené à se battre chaque jour avec des ressources humaines insuffisantes, un financement inadéquat, et sans aucune attention, ni aucun soutien de la part des autorités bulgares.


Combattre la torture en Europe
www.cpt.coe.int

Actualités par année Actualités par année