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Le Comité anti-torture publie un rapport critique concernant les mauvais traitements policiers et les pratiques d’un autre âge dont font l’objet les prévenus en Serbie

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie le rapport relatif à sa visite ad hoc effectuée en Serbie du 31 mai au 7 juin 2017 ainsi que la réponse du gouvernement serbe à ce rapport.
21/06/2018
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Le Comité anti-torture publie un rapport critique concernant les mauvais traitements policiers et les pratiques d’un autre âge dont font l’objet les prévenus en Serbie

Le rapport met en exergue le nombre important d’allégations recueillies par la délégation du CPT concernant des mauvais traitements physiques infligés par des policiers à des personnes privées de liberté, notamment dans les grandes zones urbaines du pays (c’est-à-dire à Belgrade, Niš et Novi Sad). Les mauvais traitements physiques allégués consistaient en des gifles, des coups de poing, de pied ou de matraques, ou en des coups assénés à l’aide d’objets non réglementaires (par exemple, des battes de base-ball). Plusieurs affirmations venant de personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale dénonçant l’utilisation d’une arme à impulsions électriques ont également été recueillies. Les mauvais traitements auraient été infligés au moment de l’arrestation ou lors des interrogatoires au commissariat de police, et visaient apparemment à forcer des suspects à reconnaître des infractions ou à les punir.

 

Le rapport indique que les autorités serbes doivent reconnaître que l’existence de mauvais traitements infligés par des policiers est une réalité qui n’est pas le fait de quelques policiers voyous mais qui apparaît comme une pratique acceptée dans la culture actuelle de la police, notamment parmi les inspecteurs de la brigade criminelle. Une approche fondamentalement différente des méthodes d’enquête de la police doit être encouragée : une approche qui n’est pas basée sur l’obtention d’aveux servant de preuve mais sur l’obtention d’informations précises et fiables permettant de découvrir la vérité sur l'affaire faisant l'objet d'une enquête. Les autorités serbes doivent agir de manière déterminée pour lutter contre les mauvais traitements policiers ; les mesures devraient comprendre la formation des inspecteurs de la police en matière de techniques appropriées d’audition et la pleine responsabilisation des hauts fonctionnaires de police vis-à-vis des actes de leurs subordonnés. Des recommandations sont également formulées en faveur du renforcement de l’effectivité des enquêtes menées par les autorités judiciaires concernant des allégations de mauvais traitements physiques infligés par les forces de l’ordre à des personnes privées de liberté.

 

Les garanties contre les mauvais traitements infligés par la police à des personnes privées de liberté doivent être renforcées, notamment en ce qui concerne l’accès aux avocats commis d'office et la qualité de leurs services. Des mesures devraient aussi être prises pour rendre les registres de garde à vue plus complets et exploitables en consignant le temps qu’une personne privée de liberté par la police a passé en garde à vue.

 

Dans les neuf quartiers de détention provisoire des établissements pénitentiaires visités, le problème de la surpopulation persiste. La situation est aggravée par le fait que les prévenus sont enfermés 22 heures sur 24 dans leurs cellules, voire plus, pendant plusieurs mois, en n’ayant pas accès à des activités motivantes et en subissant de nombreuses restrictions imposées par la justice tout au long de la période de leur détention provisoire. Le CPT considère qu’un tel régime est digne de temps anciens et recommande que les autorités serbes conçoivent et mettent en œuvre un régime complet d’activités en dehors des cellules pour les prévenus. Des mesures immédiates devraient être prises pour proposer des activités éducatives et de loisirs aux mineurs placés en détention provisoire. Des recommandations sont également formulées pour, entre autres, améliorer les délais de signalement des blessures constatées sur les détenus  et accorder aux prévenus, en règle générale, des visites de leur famille en parloir ouvert (c’est-à-dire sans barrière physique).

 

Dans leur réponse, les autorités serbes font référence à diverses activités de formations pour les policiers et à l’adoption récente d’une méthodologie d’enquête sur les allégations de mauvais traitements devant obligatoirement être suivie par tous les procureurs. La réponse indique également que des progrès ont été réalisés en matière de conditions matérielles dans les commissariats de police. Le ministère de la Justice de la Serbie fournit des informations sur les mesures prises pour contenir le nombre de personnes placées en détention provisoire et améliorer les conditions matérielles. La réponse affirme aussi que le droit à pratiquer de l’exercice physique en plein air sera augmenté et que toutes les cours de promenades seront aménagées d’équipements sportifs. Le débat en cours concernant un éventuel transfert des responsabilités des soins de santé pénitentiaires vers le ministère de la Santé est également évoqué.

 

Les principales constatations faites par le CPT sont décrites dans le résumé exécutif du rapport.

 

Le rapport et la réponse ont été rendus publics à la demande des autorités serbes.

 


Combattre la torture en Europe
www.cpt.coe.int

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