Retour

Déclaration du Président du CPT

31.03.2022
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Déclaration du Président du CPT

A la suite de la Résolution CM/Res(2022)2 du Comité des Ministres du 16 mars 2022, la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe à compter du 16 mars 2022. La Résolution CM/Res(2022)3, adoptée par le Comité des Ministres le 23 mars 2022, précise notamment que la Fédération de Russie reste une Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l'homme jusqu'au 16 septembre 2022 et que la Fédération de Russie continuera d'être Partie contractante aux conventions qui sont ouvertes à l'adhésion d'Etats non membres.

A cet égard, Alan Mitchell, Président du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), a fait la déclaration suivante :

"Dans la situation actuelle, je souhaite rappeler que la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants est une convention ouverte à l'adhésion des États non-membres du Conseil de l’Europe et que la Fédération de Russie reste donc un État partie à cette convention. À ce titre, les autorités russes doivent prendre des mesures efficaces pour prévenir les actes de torture et autres formes de mauvais traitements (contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme) infligés aux personnes privées de liberté dans les établissements des forces de l’ordre, les prisons, les centres de détention militaires, les hôpitaux psychiatriques, les foyers sociaux et les autres lieux de privation de liberté, que ce soit sur le territoire de la Fédération de Russie ou dans les parties du territoire de l'Ukraine sur lesquelles la Fédération de Russie exerce un contrôle effectif.
En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe, en tant que Hautes Parties contractantes à la Convention européenne des droits de l'homme, doivent prendre les mesures appropriées, en toutes circonstances, pour s’assurer que les personnes privées de liberté ne soient pas soumises à des mauvais traitements interdits par l'article 3, un droit non dérogeable en vertu de la Convention."


Combattre la torture en Europe
www.cpt.coe.int

Actualités par année Actualités par année