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Le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) adopte un avis sur le rôle des juridictions dans l’application uniforme de la loi

headline Strasbourg 10 novembre 2017
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Le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) adopte un avis sur le rôle des juridictions dans l’application uniforme de la loi

Strasbourg, le 10 novembre 2017 : Le Conseil Consultatif de Juges Européens vient d’adopter l’Avis N° 20 sur le rôle des juridictions dans l’application uniforme de la loi, essentielle au respect du principe d’égalité devant la loi et au droit à un procès équitable (article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme). Dans son Avis, le CCJE détermine, parmi les mécanismes formels, semi-formels et informels qui permettent aux juridictions de produire une jurisprudence cohérente, et en fonction des juridictions desquelles émane la jurisprudence, leurs effets et leur niveau d’application dans le cadre des procédures judiciaires. L’Avis N° 20 souligne également l’importance d’un système adéquat pour rendre compte de la jurisprudence. Le CCJE transmettra cet avis au Comité des Ministres chargé de veiller à son application dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Lien vers l'avis N° 20 sur le rôle des juridictions dans l’application uniforme de la loi