Documents de réunion
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Rapport final du Groupe ad hoc 47+1 au CDDH (contenant le projet révisé d'Accord portant adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le Projet de rapport explicatif de l'Accord)
- Cote :
- 47+1(2013)008rev2
- Citation :
- 47+1(2013)008rev2, Rapport final du Groupe ad hoc 47+1 au CDDH (contenant le projet révisé d'Accord portant adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le Projet de rapport explicatif de l'Accord)
- Date :
- 10 juin 2013
- Lien :
- https://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/hrpolicy/accession/Meeting_reports/47_1(2013)008rev2_FR.pdf
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