Documents de réunion
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Comité d'experts sur une procédure simplifiée d'amendement de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme (DH-PS) : rapport de la 2ème réunion, Strasbourg, 9-11 mars 2011
- Cote :
- DH-PS(2011)R2
- Citation :
- DH-PS(2011)R2, Comité d'experts sur une procédure simplifiée d'amendement de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme (DH-PS) : rapport de la 2ème réunion, Strasbourg, 9-11 mars 2011
- Date :
- 12 octobre 2011
- Lien :
- https://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/cddh/DH_PS/2e_fr.pdf
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