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Retour Document de montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les Etats en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés, Montreux, 17 septembre 2008

Cote :
CAHDI (2008) 23
Citation :
CAHDI (2008) 23, Document de montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les Etats en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés, Montreux, 17 septembre 2008
Date :
23 septembre 2008
Lien :
https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680054b09
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