Documents de réunion
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Document de montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les Etats en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés, Montreux, 17 septembre 2008
- Cote :
- CAHDI (2008) 23
- Citation :
- CAHDI (2008) 23, Document de montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les Etats en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés, Montreux, 17 septembre 2008
- Date :
- 23 septembre 2008
- Lien :
- https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680054b09
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