Documents de réunion
Documents de réunion
Rapport de la quatrième réunion de négociation entre le CDDH et la Commission Européenne sur l'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme
- Cote :
- 47+1(2013)R04
- Citation :
- 47+1(2013)R04, Rapport de la quatrième réunion de négociation entre le CDDH et la Commission Européenne sur l'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme
- Date :
- 23 janvier 2013
- Lien :
- https://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/hrpolicy/accession/Meeting_reports/Web_47_1(2013)R04_FR_final.pdf
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