Documents de réunion
Documents de réunion
Rapport de la troisième réunion de négociation entre le CDDH et la Commission Européenne sur l'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme
- Cote :
- 47+1(2012)R03
- Citation :
- 47+1(2012)R03, Rapport de la troisième réunion de négociation entre le CDDH et la Commission Européenne sur l'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme
- Date :
- 9 novembre 2012
- Lien :
- https://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/hrpolicy/Accession/Meeting_reports/47_1(2012)R03_FR_final.pdf
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