Documents de réunion
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Convention des Nations Unies sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d'Ottawa)
- Cote :
- GR-J (99) 3
- Citation :
- GR-J (99) 3, Convention des Nations Unies sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d'Ottawa)
- Date :
- 28 janvier 1999
- Lien :
- https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=GR-J(99)3&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383
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