Documents de réunion
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Convention des Nations Unies sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
- Cote :
- GR-J (99) 2
- Citation :
- GR-J (99) 2, Convention des Nations Unies sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
- Date :
- 28 janvier 1999
- Lien :
- https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=GR-J(99)2&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383
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