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Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public

Avis adoptés lors de la 41ème réunion

Résultats des discussions au sein du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) sur le projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

41ème réunion (Strasbourg,17-18 mars 2011)

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